SECTION II. — LA THEORIE MUSULMANE DE LA VIVIFICATION

Le processus historique normal de l'appropriation est l'installation sur une terre vague ou inculte et sa mise en

valeur. C'est ce que Sidi Khelil exposait en disant que «la terre morte est acquise au premier occupant par sa mise en valeur ». La terre, déclare Zeys, « appartient à Dieu, comme tout ce qu'il à créé : mais il est permis aux hommes de s'approprier ce qui peut avoir pour eux une utilité, à la double condition de ne s'emparer ni d’une chose qui, de sa nature, est utile au genre humain tout entier, ni d’une chose qui a déjà un maître ».

Cette terre devra être vivifiée, et d’après Charani, la totalité des imans se prononce pour la vivification. Nous avons déjà cité l'opinion de Ibrahim Halebi, disant que tout individu, quelle que soit sa confession, qui défriche une terre vacante en acquiert la propriété.

Il fallait édicter une norme à l'origine de la société musulmane pour justifier l’occupation du sol, la propriété. Or, quelle meilleure règle pouvait-on trouver que celle de la mise en valeur ? Ces terres vastes, sur lesquelles s’installait l'Islam, avaient besoin d’être vivifiées. Donner comme base à la propriété la vivification de la terre était faire preuve d’un réalisme fécond et on ne peut plus heureux. Elle devait stimuler les gens à cultiver, et créer une certaine émulation. La propriété ne se justifiait done que par l’amélioration du sol ; c’est là un critère social au possible.

Le caractère social de cette règle coutumière était encore renforcé par nombre d’autres dispositions. La vivification, en effet, ne pouvait se réaliser d’une façon anarchique. On considéra dès l’origine les faits qui pouvaient passer pour des actes d'amélioration et, d'autre part, on mit un frein à la hâte possible de mobilisation du sol en prévoyant les autorisations.

Quant aux faits exigés, ils varient selon les auteurs musulmans : «Tout individu, trouve-t-on dans la Moulteka, qui défriche une terre vacante, en acquiert la propriété et peut en disposer librement. Mais celui qui se bornerait à clore de pierres ou de broussailles, une terre vacante et la laisserait trois ans inculte, on la lui prend pour la donner à un autre». La vivification n’est pas en effet une fantaisie : elle exige des faits très précis. Et on trouve encore ces dispositions : « celui qui, dans un terrain vacant, fait creuser un puits ou un bassin, en devient le proprié-

taire, ainsi que du sol, jusqu’à 40 pieds de distance : mais s’il y à découvert une source d’eau vive, le rayon pourra s'étendre jusqu’à 500 pieds. Enfin quiconque plante un arbre dans un sol vacant, devient propriétaire de cet arbre ainsi que du terrain qui l'entoure à 5 pieds de distance ».

La teneur du droit concédé est proportionnelle au travail de celui qui à vivifié la terre. Il est évident que trouver une source à plus d'utilité que de creuser seulement un puits ou planter un arbre.

Quant à la Hadaya, elle indique le but poursuivi dans la vivification : « quiconque cultive une terre vague avec la permission de l’iman, en obtient la propriété ». Et d'autre part : «si un homme délimite une pièce de terre et y ayant fait des marques avec des pierres ou autrement, la laisse dans l’abandon, en cet état, pendant trois ans sans la cultiver, l’iman peut dans ce cas la lui reprendre, et l’assigner à un autre : car ce terrain avait été donné dans le but de le rendre productif, en sorte qu’il en résulte un bénéfice pour la communauté musulmane, et comme le motif de la concession a été reconnu, il convient que l’iman délivre le terrain à un autre, afin que les vues dans lesquelles on fait la concession soient réalisées ».

On voit nettement apparaître dans ces dispositions le lien de solidarité qui unit tous les membres du groupement. De l'appropriation d’un individu doit naître un bénéfice pour la communauté. Celui qui ne remplit pas ce devoir de solidarité est déchu de sa situation. Le retrait qui peut se faire, voilà la sanction. Elle est prévue dans la législation du 30 décembre 1935 par les clauses de déchéance.

Le texte de la Hadaya que nous connaissons correspond trait pour trait à la théorie de Duguit. C’est, pour deux situations différentes, la même règle juridique.

Mawerdi est non moins énergique : «Celui, dit-il, que l'iman a spécialement désigné, et qui par ce fait, a seul le droit de mettre en rapport... n’en est pas le propriétaire, avant de l'avoir rendue productive, et il ne le devient qu'après en avoir complété la mise en valeur.» C’est donc par un véritable contrat que l'individu est lié à la société sous cet angle de l'appropriation. Il ne deviendra propriétaire qu'après accomplissement de l’amélioration.

Un individu n’a pas la faculté de mettre une terre en valeur n’importe où, car il y a des restrictions à ce droit. S’il s’agit d’une terre éloignée, on peut s’y installer et la vivifier sans autorisation et sans qu’il soit besoin de concessions. Au contraire, pour mettre en valeur une terre située à proximité d’une ville ou d’une voie de communication, il faut une autorisation.

«Le prince, déclare Zeys, a le droit incontestable de concéder tout ou partie d’une terre morte à un individu ou à une collection d'individus. Par le seul fait de la concession la terre cesse d’être morte : elle entre dans le domaine du concessionnaire qui peut dès lors en disposer comme de sa chose ».

Nous savons que les concessions de ce genre ont été fréquentes dans la Régence. D’après une opinion, les terres dites sialines auraient ainsi été concédées par les Beys de Tunis à la famille Siala. Comme on le voit, dans les régions conquises par l'Islam, la règle première de l'appropriation c’est la vivification. Cependant, aux environs des villes, il a fallu y ajouter l’autorisation du Souverain. Celui-ci doit d’ailleurs se conformer à la coutume.

Dans les pays conquis les armes à la main, la concession n'est permise que sur les terres mortes, les autres étant habousées, c’est-à-dire séquestrées au profit de la communauté musulmane. Aussi, en ce qui touche ces dernières, le Prince n'est-il autorisé à les concéder qu’à titre d’usufruit, limité comme durée, soit à la vie du concessionnaire, soit à la vie du concédant, et moyennant une redevance due au Trésor public.

Ces règles n’ont pas toujours été observées. En réalité, les tribus se sont souvent installées et ont occupé le sol sans se soucier de l’autorisation nécessaire. Quand on leur a demandé de payer un impôt, elles l’ont fait par nécessité. Ibn Kaldoun, nous déclare en effet que « une tribu s’aville qui consent à payer des impôts et des contributions. Une tribu ne consent jamais à payer des impôts tant qu’elle ne se résigne pas aux humiliations. Les impôts et les contributions sont un fardeau déshonorant qui répugne aux esprits fiers ». (1)

(1) Prolégoménes, p. 297.

L'impôt kharadj n’a donc été payé que par suite d’une contrainte.

D'autre part, les souverains ne se sont pas gênés pour attribuer des terres en plein rapport et vivifiées afin de s'assurer des partisans.

En tout cas, comme on le voit, en droit musulman, la propriété ne présente pas ce caractère quiritaire qu’on lui trouve en droit romain et en droit français : elle est basée sur un fait matériel de vivification de la terre. L'individu reçoit une parcelle avec mission de la faire produire, de l'améliorer. Dans certains cas, le lien d'intérêt général est encore renforcé du fait qu’il faut une autorisation du Prince et que celui-ci ne doit disposer des terres qu’en se conformant à certaines règles imposées par la coutume islamique.

Là plus qu'ailleurs on peut déclarer qu’un individu ne peut affirmer sa volonté à l'égard d’un autre. Le caractère objectif du droit de propriété est éclatant. La propriété appartient à un individu en fonction de l'amélioration apportée. S'il abandonne la terre, il lui en est fait retrait.

C’est, des siècles avant les théories des publicistes modernes, toute la quintessence de la propriété-fonction. En donnant à la propriété instituée par le décret du 30 décembre 1935 un caractère nettement social, le législateur ne heurtait donc aucune coutume, aucune conviction. Il ne

faisait que se conformer à une norme juridique, vieille comme l'Islam et qui se trouve coïncider avec une des théories modernes les plus novatrices.

Il est particulièrement curieux de voir côte à côte les noms de Sidi Khelil, de Bou Hanifa et du doyen Duguit. Comme quoi les institutions ne renferment parfois que les oppositions qu’on veut bien leur donner.

SECTION III. — LA CLAUSE DE MISE EN VALEUR ET DE DECHEANCE DANS LA LEGISLATION

Quelle que soit la façon d’acquérir la propriété prévue par le décret du 30 décembre 1935, on y trouve des clauses de mise en valeur. Nous avons eu l’occasion de toucher à

cette question en analysant la procédure qui devait être suivie avant d'arriver à la propriété privative. | Le législateur poursuit un but social et dans ses fins et dans ses moyens. Il est apparu obvis que seul le régime de la propriété pouvait attacher les bédouins au sol, les inciter à cultiver cette terre qui a porté leurs ancêtres.

M. Georges Hardy, spécialiste des questions coloniales, a fait remarquer avec autorité que tous les régimes fonciers que l’on trouve en Afrique, avaient des inconvénients : «Il semble acquis, notamment, que la propriété collective est peu favorable à une exploitation intensive et rationnelle du sol ; elle n’attache pas l’homme à la terre avec la même force que la propriété individuelle, elle n'invite pas à l’initiative, au labeur acharné, à l’économie ; elle ne peut se passer d’une forte autorité sociale ; elle apparaît un obstacle au progrès dans tous les sens ».

Or, l’état de propriété est, comme nous l’avons vu, postulé par l’indigène. Il est propriétaire sans le savoir, ou plutôt, il croit l’être, alors qu’en réalité sa situation reste précaire. Se donne-t-il toujours la peine d’ailleurs de la mériter? Non. On voit des bédouins cultiver le sol, réussir et se fixer définitivement. Mais la majorité d’entre eux se contente de revendiquer, d'affirmer leur emprise par des palabres, sans se donner la peine d’améliorer ou de cultiver.

Or, le législateur tunisien qui a décidé de faire cesser ce régime anarchique du statut foncier a précisément obligé l’indigène à faire des améliorations avant de se voir attribuer la propriété. Que sa parcelle vienne des terres strictement collectives ou des terres en excédent, il devra payer son tribut à la collectivité en apportant des améliorations.

La clause de mise en valeur se trouve dans toutes les hypothèses, mais elle est nuancée. Parfois, s’il s’agit des terres réservées à la tribu, on exige simplement des faits de culture sur la même terre. C’est déjà un acte d'amélioration, car pour donner des céréales, une terre doit recevoir des soins et des améliorations constantes. Celles-ci seront d’ailleurs déterminées dans l’acte d'attribution provisoire.

Dans d’autres cas, où il sera fait partage ou cession de terre en excédent, on vise un autre but ; les lots sont attribués aux fins de plantations. Sans croire qu’il y ait eu jadis

une forêt d’oliviers ininterrompue entre Sfax et Tébessa, on peut affirmer qu’il existait des forêts aujourd’hui disparues sur plusieurs points de la Régence, et il y aurait le plus grand intérêt à les reconstituer. Si le sol peut supporter certaines essences, comme les pins, il y a intérêt majeur à les employer. Des forêts de pins fournissent en effet le bois pour les mines. Or, le sud contient précisément des mines ou cette matière première trouverait un débouché local.

D'autre part, l'olivier a son pays d'élection dans les régions sud où l'irrigation est possible. Nous avons déjà signalé l'attrait tout particulier qu’exerçait la propriété de l’olivier sur les indigènes, notamment dans le Sahel.

«Sans être un modèle à recommander, leurs olivettes sont dans un état de prospérité très satisfaisant. La plantation en est souvent irrégulière et quelquefois un peu trop serrée, mais elles sont bien cultivées, bien taillées, et la cueillette se fait avec des soins convenables. Les terres en beaucoup d’endroits sont assez fortes et par conséquent sujettes à souffrir des sécheresses. Pour parer à cet inconvénient, on a recours à un moyen qui constitue la plus intéressante des particularités de la culture de l'olivier dans cette région. Le pays est mamelonné ; on plante les oliviers dans les fonds et les pentes des mamelons sont réservées pour la réception des eaux de pluie, que de petits canaux conduisent aux pieds des arbres ». (1)

Les conditions trouvées aux environs de Sfax et de El Djem sont souvent les mêmes que dans le sud. Ce qui est vrai pour l’un est vrai pour l’autre. D'ailleurs, dans le sud, on à vu l'olivier réussir d’une façon inattendue. La région de Mareth et les Matmata, qui sont assez bien arrosées, possèdent des oliviers aussi beaux qu’à Sfax. « Les collines de Matmata, toutes coupées de vallées profondes et voisines du golfe de Gabès ont de magnifiques oliviers qui s’étagent au flanc des versants et se serrent dans les vallons ». (2) Au Sud des Matmata, on trouve encore des collines «un peu moins sèches et plantées d’oliviers qui précèdent le Djebel ». (3)

(1) Congrès de l’Afrique du Nord, 1908.

(2) Atlas de Tunisie, EX 1936.

(3) Atlas de Tunisie, Ed . 1936.

Des forêts d’oliviers importantes s'élèvent encore à Zarzis, Tatahouine, Médenine, Makhassy et sur divers points du Contrôle civil de Gafsa.

D'autre part, les arbres fruitiers réussissent dans ces régions ; grenadiers, figuiers, sans compter les palmiers et les bananiers. Le fellah aura donc l'obligation de planter des arbres et de contribuer à l'enrichissement du sol de la tribu.

Ces conditions sont d'autant moins chimériques que déjà ont commencé à s'étendre des plantations entreprises par des fellahs à l’état isolé. Les zones particulièrement propices à la culture ont toutes reçu des améliorations et des travaux des comités de délimitation ont dû le constater sur le terrain. Des zones entières furent réputées privatives parce que portant la trace de cultures intensives. Dans la Sokhra, par exemple, (Aradh), le comité remarque « chacun y à son champ bien déterminé ; la propriété y est absolument privative >» De même dans la région de l’Enfidet Beliffa, il a remarqué des traces de cultures avancées, et des plantations : «La dépression qui constitue cette enclave porte des traces de labours intensifs et de l’enquête à laquelle il a été procédé sur le terrain, il résulte que la propriété a un caractère privatif ».

Ces situations ont été consacrées jadis. D’autres ont surgi, absolument identiques, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire remarquer. Le législateur ne pouvait les ignorer et les consacre formellement à l’art. 33 du décret. Tous les faits de vivification antérieurs au décret pourront être reconnus officiellement et l’attribution des parcelles améliorées sera faite en pleine propriété.

Pour cela, il faut que l’on constate l’existence des plantations remontant à 5 ans au moins. Qu'il s'agisse de faits précédents ou de situations futures, c’est toujours la même obligation. Pour le passé toutefois, l'attribution devient définitive presque aussitôt. Un court délai est fixé pour les réclamations ou oppositions éventuelles et ce laps de temps passé, la propriété est accordée à titre définitif.

Pour les situations futures, le législateur a prévu une procédure, ou plutôt un délai probatoire. On assigne au fellah un but à atteindre. I1 ne fait pas de doute que si

on l’aide il s’intéressera à la réforme. Mais pour cela il faut faire son éducation morale et sociale. A cet égard, l’école rurale qui, espérons-le, parviendra jusqu'au bédouin, aura un rôle éminemment éducateur et pratique. L’enseignement qui sera donné au fellah tendra à lui montrer, comme dit le proverbe kabyle que : «un champ est comme un homme ; s’il se tient propre il est bien portant, mais s’il vit dans l’ordure il est toujours malade ».

Accuser le bédouin d’improductivité et d’inaptitude est purement gratuit si on ne fait rien pour favoriser l’enseignement agricole même le plus rudimentaire. Un excellent projet de M. Rolland sur l’enseignement agricole des indigènes en Algérie, avait été présenté au Congrès de l'Afrique du Nord de 1908.

Il est regrettable que les propositions de gens ayant une telle expérience ne soient pas plus écoutées. L'éducation des fellahs est plus importante que la mise en chantier des plus vastes plans d'outillage économique. Dès lors, il ne suffira pas de dire aux bédouins que la terre leur sera accordée sous certaines conditions, il faut les aider à les remplir. L'exemple de leurs voisins pourra être instructif, mais dans certains cas ils n’auront que la bonne volonté de les imiter sans en avoir les moyens. Voilà pourquoi, la réforme foncière doit être accompagnée d’autres mesures.

Si le bédouin ne se conforme pas aux clauses d’améliorations, il se voit déchu de ses droits. La propriété doit, aller à celui qui la mérite, qui est capable de remplir dans la société sa fonction sociale. La terre reviendra à la tribu : « Une clause stipulera la déchéance du bénéficiaire, dispose l'art. 28, par. 2, en cas de non-accomplissement de la condition dans le délai imparti et le retour des lots à la tribu ».

C'est donc à un droit de jouissance qu’il se trouvera désormais réduit sur le patrimoine commun.

A cet égard, les deux décrets réglementant les terres collectives, aussi bien en territoires civils que militaires se rejoignent. On peut dire que malgré leur différence de forme surtout, ils visent un même but et emploient des moyens aussi énergiques. Dans le décret du 25 novembre 1918, c'est moins explicite, mais on sent déjà l'idée de fonction sociale.

L’indigène est encore mal préparé à remplir cette fonction. Il ne faut pas lui en faire trop grief, puisqu'il est resté jusqu'ici, sauf quelques rares exceptions, en dehors de tout courant civilisateur. L’accession à la propriété ne lui est permise que sous condition. Il doit se montrer capable d'améliorer le sol, de convertir sa parcelle inculte en terre à céréales, en vergers ou en olivettes.

On ne lui demande rien qui soit impossible. À travers tous ces espaces réduits à l’état de steppes on trouve des groupes d'oliviers, des ruines romaines qui prouvent une activité très soutenue dans les siècles révolus. Il doit être habitué aux mêmes pratiques que les colons romains. Tout le territoire des Beni-Zid qui semble frappé de stérilité a porté des exploitations agricoles sous l’occupation romaine.

Sans doute, l’Arabe est surtout un pasteur, mais, il se sédentarise quand les circonstances le lui permettent. Généralement, cette agglutination se fait autour d’un point d’eau, d’une source, d’un puits. L’exemple de Chenchou dans l’Aradh, est éloquent. Autour d’un puits, au débit moyen, on à réalisé des plantations d’une certaine importance ; 60 % des plantations ont résisté à des conditions atmosphériques particulièrement rudes et c’est un véritable relais de verdure sur la route de Gabès à Kebili.

Il est à espérer que dans un temps prochain, ce soit une oasis comme El Hamma et Gabès. L’indigène, lorsqu'il prend goût à la-terre s’adonne presque toujours à la culture en jardins.

Les clauses d'amélioration et de déchéance n'ont rien d’excessif. C’est la condition imposée à l’individu pour accéder à la propriété. On a considéré avant tout l'intérêt . général.