SECTION IV. — LES REGLES D’INTERETS COMMUN

Cet intérêt général a d’ailleurs été préservé de plusieurs autres manières. Certaines personnes ont douté de l’opportunité de cette législation en prétextant d’expériences malheureuses antérieures et en justifiant leur attitude par des raisons qui, au prime abord, ne manquent pas d’im-

pressionner : «Le collectivisme est chez eux un régime de défense et non d'exploitation. L’esprit de tribu s’effrite dès que disparaît la cause qui l’a fait naître ; l’individualisme reste le fond de 1a nature indigène ».

Tout d’abord on peut se demander s’il existe un esprit de tribu ? Celle-ci existe, c’est certain, mais dans bien des cas elle est difficile à identifier et ce sera précisément un obstacle à une rapide application de la réforme prévue. Comme tous les groupements humains, des infiltrations se sont produites. La tribu compose une «mosaïque polychrome » pour employer l'expression d’Anatole Leroy Beaulieu. L'unité ethnique n’existant plus, fort souvent, il ne faut pas chercher beaucoup d’homogénéité dans la tribu.

C’est seulement un groupement de fait composé d’éléments parallèles juxtaposés, mais pas unis ? Le lien du sang n'existe pas toujours. L’Aradh comprend trois grandes tribus ethniques ; les Beni-Zid, les Hâzem et les Hamernas. Mais sous ces vocables se sont glissés les éléments les plus divers.

Si le décret du 30 décembre 1935 ne s'inquiète pas de respecter le cadre collectiviste qui est artificiel, il s'efforce de respecter l'intérêt général qui est réel. Le terme « d'utilité commune » se trouve expressément dans le décret en question (art. 34, par. 2).

Des règles très précises s'efforcent de sauvegarder l’intérêt général et d'empêcher cet appauvrissement que l’on craint par suite de la mobilisation du sol. Nous savons que des règles restrictives ont été imposées quant aux facultés d'hypothéquer la terre. Seuls, les organismes officiels de crédit peuvent prêter sur hypothèques aux fellahs. Dès lors ils ne se trouveront pas aux prises avec l’usurier. D’autre part, la mobilisation des terres se fera en suivant certaines règles et surtout au ralenti. L'indigène ne reçoit la faculté de disposer qu’au bout d’un délai de 10 ans à dater de l'attribution définitive.

Le propriétaire n’aura donc pas la tentation d’aliéner ‘son lot pour en tirer de l’argent liquide. Un seul cas d’aliénation est prévu et c’est au bénéfice de la tribu. Celle-ci représentant au premier chef l'intérêt collectif peut exercer un droit de préemption.

Les attributions ne se faisant pas d’une façon massive, mais par Cas isolés, par tribu, l'application de la nouvelle législation sera moins brutale. On n'’assistera pas à un bouleversement aussi violent qu’en Aigérie.

Ce sont là autant de mesures de défense qui représentent sans doute un aspect négatif du problème, mais qui concourt à assurer une stabilité certaine. Or, dans toute réforme, il faut éviter les innovations trop brutales. Les réformes agraires qui ont suivi la constitution des jeunes républiques baltes, ont pu se faire sans heurt, parce qu’on avait devant soi table rase. Les anciens barons baltes déchus de leurs droits, et ayant quitté la région, l’Etat pouvait partager leurs domaines comme un pays conquis. Dans le Sud au contraire, si personne ne peut arguer de ses droits, puisque ceux-ci étaient exercés par l'Etat, il existe cependant des situations de fait d’une extrême complexité.

Ce sera donc après une étude approfondie pour chaque cas que se fera la réforme. Tout est conditionné par l’attribution de la personnalité civile.

Parmi les dispositions d'intérêt commun de caractère positif, on peut citer la création de la caisse des collectivités. Elle recevra et gérera les fonds qui proviennent des opérations juridiques faites sur les terres collectives. Ce sera une première mise de fonds pour entreprendre la mise en valeur de ces régions. Les exploitations capitalistes minières sont appelées à fournir leur contribution à cette opération en versant des sommes fixées par les contrats d’amodiation.

La mise en valeur du patrimoine de la tribu a été spécifquement envisagée par le législateur. Comme nous le savons, l’indigène n’a pas les moyens matériels pour l’entreprendre à lui seul.

Dans le même ordre d'idées, nous voyons à l’état embryonnaire l’enseignement agricole, au moyen de fermes-écoles, créées par l'initiative privée. Mais c’est comme nous l’avons déjà signalé, une disposition dont le principe excellent risque de rester à l’état de projet. L'Etat se doit d'apporter sa contribution d’une façon plus effective à cette œuvre de première nécessité.

Tout à travers la législation, nous avons vu le rôle joué par les organismes de tutelle et en particulier par le Premier

Ministre. C’est à lui qu’il appartient de veiller à l’accomplissement de toutes ces clauses d'intérêt social et d'en prévoir la sanction. C’est, avant la lettre, le conservateur des intérêts de la tribu. Il exerce un rôle qu’il a d’ailleurs joué dans l’ancien état de choses. Les décisions des commissions arbitrales étaient soumises à son approbation ei devaient être sanctionnées par un maroudh du souverain.

De la naissance du groupe à la vie légale, jusqu’à sa dissociation par le partage en propriétés privatives, nous le voyons agir. C’est au Premier Ministre à proposer la concession de la personnalité morale. Il peut également la faire retirer si besoin est. Les décisions du conseil de gestion iui sont soumises et c’est lui qui exerce les droits de tutelle de l'Etat.

Les partages du patrimoine collectif se font sous sa haute autorité et quand il s’agit de concéder la propriété, il apparaît encore soit pour sanctionner la concession, soit pour la retirer. Les actes juridiques les plus importants accomplis sur le domaine des tribus doivent avoir son assentiment. Il n’est pas permis d'engager le patrimoine commun sans son autorisation. Il contrôle les taux des redevances dues à la tribu dans les différents actes.

Pour ester en justice, les tribus ont besoin d'être autorisées par lui : « Devant quelque juridiction que ce soit, les collectivités reconnues ne peuvent ester en jugement, sans l'autorisation spéciale de Notre Premier Ministre ». Au cours de la procédure, il joue encore ce rôle conservateur en se faisant communiquer les décisions intervenues. C’est à lui également d’autoriser les réquisitions d’immatriculation. Il est parmi les chefs de service cités à l’art. 51, comme « chargés de l’exécution du présent décret et autorisés à ÿ pourvoir par voie d'arrêté réglementaire »,

Comme on le voit, l'intérêt commun a été très nettement sauvegardé dans cette législation. La propriété n’est concédée qu'après preuve faite de capacité et d’habileté. Des clauses de déchéance sanctionnent cette obligation. L’intérêt collectif est à la base de toutes ces dispositions et le Premier Ministre est placé comme censeur des actes des tribus et comme conservateur de leur domaine. Son rôle est particulièrement important et délicat puisqu'il s’agit d'une réforme à appliquer de toutes pièces.

Le caractère social du décret à étudier est donc évident. On 2 fait application des règles traditionnelles de vivification et des théories plus récentes des publicistes français en matière de propriété-fonction. Le principe de la législation a un caractère social; il faut également que son application se fasse d’une manière pratique et sociale. C’est aux moyens d'application que nous allons passer maintenant.