SECTION III — MOYENS D'ORDRE ADMINISTRATIF

Quand une société passe du régime collectif au régime privatif, il y a de nombreux dangers à éviter. C’est d’abord la hâte du résultat. Le législateur tunisien s’est montré d’une extrême prudence en prévoyant une application graduée.

I1 faut que le temps y donne sa patine : « On ne saurait trop se méfier des mesures générales, des lois votées par les parlements métropolitains, car il y a des situations auxquelles notre logique et notre droit ne s'appliquent guère et qu'il est bien difficile d'apprécier à distance» (1). Il s’agit donc d'applications dans le cadre iocal avec des agents spécialisés.

La pratique administrative est une source de droit comme le milieu social, la jurisprudence et la doctrine. Elle est d'une extrême importance quand il s’agit d'appliquer une réforme comme celle du régime foncier.

I1 faudra appliquer la loi dans un esprit large et réaliste. En maintes occasions déjà les pouvoirs publics ont d’ailleurs montré dans des situations particulières un désir de favoriser la condition du fellah s’il était de bonne foi.

Certains d’entre eux ont revendiqué des terrains que l'Etat considérait comme faisant partie de son domaine. Le Gouvernement a généralement écouté avec bienveillance ces revendications comme en fait foi une circulaire résidentielle du 30 mai 1930, en matière de litiges fores-

() G. Hardy, op. cit.

tiers : «Les revendications des particuliers peuvent, dans cette hypothèse, être basées non seulement sur des titres de propriété, revêtus de l’estampille de la commission de délimitation forestière, seuls titres juridiquement valables en application du décret du 22 juillet 1903, mais aussi par mesure de bienveillance, pour une possession continue, exercée à titre de propriétaire, quand bien même elle ne serait appuyée d’aucun titre de propriété, mais sous la condition formelle qu’elle ne soit par sortie de la famille des personnes qui possédaient au moment du passage de la commission de délimitation (art. 4, al. 1 du décret précité) » (1).

La même circulaire disposait d’ailleurs que les conflits les plus urgents à résoudre portent sur les terres déclassées, sur lesquelles des défrichements entrepris ont provoqué de vifs conflits de possession. L’Administration estimait que c’est par ces terrains qu’il fallait commencer. L'extension ultérieure de déclassements rationnellement poursuivie par le Gouvernement permettrait d’asseoir progressivement les droits de propriété privée dans de nouvelles zones où les occupants pourraient bénéficier des mêmes avantages. On voit que le critérium envisagé en ce cas était extrêmement large et bienveillant pour les particuliers. Il doit en être de même en matière de terres collectives.

On exige des faits d'amélioration de la part de l'’indigène, avant de lui donner la propriété du sol. Il est souhaitable qu’on fasse preuve d’un esprit très compréhensif dans ces appréciations. Il convient en effet, d'éviter des découragements chez les fellahs. Son habileté à cultiver est très moyenne ; il n’arrivera pas du premier coup à des résultats. De même, dans la concession de la personnalité morale, il est à souhaiter qu’on ne s’embarrasse pas de considérations très subtiles, surtout en matière de conditions ethniques.

L'Administration devra, par l'identification des tribus,

(1) Il est une pratique indigène très répandue et qui consiste à incendier les forêts pour s’y créer des pâturages et y introduire des cultures. Cette tendance est évidemment dangereuse pour un pays aux faibles réserves forestières. On la retrouve partout dans l’Insulinde, et en particulier en Indochine où l’indigène des hauts plateaux récupère chaque année des « rays » fertiles sur la brousse et la forêt.

créer un Cadre à la réforme. Il faudra que sans aller trop vite on fasse progresser, sans arrêt, la réforme.

La législation est très incomplète. En maints endroits, il est prévu que des arrêtés spéciaux régleront telle procédure, telle situation. Il reste donc une œuvre de complément considérable à accomplir. Il est souhaitable que l’on retrouve une forte cohésion dans tous les décrets ou arrétés subséquents. Dans son application, la pratique administrative aura donc à faire preuve de réalisme et de logique. C’est du moins dans cet esprit que nous la concevons.

Comme condition d’application du décret aux terres de la tribu, on a exigé la constitution de la personnalité morale. Le Contrôleur Civil, représentant du pouvoir central dans l’intérieur, appellera à la vie juridique « les collectivités parfaitement identifiées et cohérentes. qui paraissent être devenues aptes à jouir de la personnalité civile ». C’est donc sur ce fonctionnaire que repose l'initiative, la mise en application pratique de la législation. Il est le mieux placé par ses habitudes du milieu indigène pour juger de l’opportunité de telle ou telle situation. Ce n’est donc pas en vain qu'on lui a donné le titre d’animateur de cette importante réforme.

En réalité, il lui faudra très souvent pousser l'étude assez loin pour trouver des semblables groupements. Si on trouve des groupes cohérents, on en rencontre bien peu qui soient aptes à jouir de la personnalité juridique. Il ne faut pas que des considérations de détail soient de nature à entraver l’application de la loi. En effet, le concept de personnalité morale est des plus abstraits. Dans notre législation on lui à fait une place extrêmement réduite. En France, les associations, les groupements n’ont jamais été vus avec une extrême bienveillance et la pratique des « fondations » si répandue en droit allemand, est à l’état embryonnaire.

« Que la pratique de la propriété collective soit en certains cas nécessaire, cela est l’évidence même. Il est manifeste que les associations ne peuvent sans ce régime exister utilement et fonctionner pratiquement » (1). On a donné

(1) Berthelemy, Traité élémentaire de droit administratif.

pour le justifier des explications extrêmement judicieuses : « Détachons notre esprit de l’hypothèse commune, des associations commerciales et industrielles, toujours permises ; n'est-il pas dangereux que sous prétexte de bienfaisance ou de religion ou de toute autre cause parfaitement louable en soi, on laisse se constituer des patrimoines de mainmortes. L'expérience nous montre que les biens de collectivités sont ordinairement moins productifs que les biens soumis au régime de la propriété individuelle. De plus, les biens des collectivités ne se transfèrent pas. Il est conforme à l'intérêt général que la loi limite le droit de posséder des biens soumis au régime de la propriété collective. C’est la base même de toute législation sur les associations ». (1)

Dès lors, que la propriété soit collective de fait ou juridiquement constituée, elle est considérée comme un pis-aller ; un état nécessaire mais simplement toléré. L'esprit de notre législation est de restreindre autant que possible l’idée de personne morale, alors qu’en Allemagne, sous l'influence des théories exposées on voit des entités juridiques partout.

En Tunisie, l’octroi de la personnalité civile constitue une première étape ; elle permet d'identifier un groupement et de le définir. De plus, elle permet de le doter d'organismes qui autrement ne s’expliqueraient pas : tels les conseils de gestion et de tutelle. Elle est enfin le prélude au morcellement du patrimoine collectif.

En appliquant la loi sur des échantillons et non plus sur tout le territoire, on a des chances d'obtenir un résultat plus adéquat. On réservera, en Connaissance de cause, les terres de parcours nécessaires, et on partagera les parcelles sans que cela soit de nature à nuire à l'intérêt général.

La personnalité morale est considérée en France comme un artifice juridique pour faciliter la vie des groupements. On y à vu une fiction du droit ; contrairement aux publicistes allemands Beseler et Gierke qui préconisent la « réalité » des personnes morales. « La personne morale appliquée aux groupements n’est en résumé qu’un moyen d'expliquer les règles de la propriété collective » (2). Dès lors, il n’y a pas lieu de s'arrêter à cette fiction. Il faut y voir un cadre

(1) Berthelemy, Traité élémentaire de droit administratif. (2) Berthelemy, op. cit.

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