TEXTES LÉGISLATIFS
1°) Décret du 14 janvier 1901
Louanges à Dieu.
Nous, Ali Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis,
Considérant qu'il existe dans plusieurs caïdats de la Régence des territoires collectifs de tribus ou de fractions de tribus (parcours, cultures etc...),
Que ces territoires collectifs sont inaliénables, les membres de la tribu n’ayant sur eux qu’un droit de jouissance,
Qu'il y à lieu, en vue de la sécurité des transactions, et dans l’intérêt même des populations, de déterminer l’étendue de ces territoires et d’en définir la situation juridique ainsi que les conditions auxquelles pourra y être constituée la propriété privative,
Sur la proposition du Premier Ministre, Avons pris le décret suivant :
Art. 1% — L'Administration fera procéder dans le plus bref délai possible à la délimitation des terres de jouissance collective des tribus. Cette délimitation sera effectuée par des Comités locaux composés, pour un caïdat : du cadi, du caïd, de deux notaires, et placés sous la présidence d’un délégué spécial du Gouvernement.
Des décrets successifs détermineront les territoires dans lesquels il sera procédé aux opérations de cette délimitation.
Art. II. — Les personnes autres que celles possédant un titre d'immatriculation et qui prétendraient avoir un droit réel privatif sur un terrain situé dans un territoire soumis à la délimitation devront, dans les six mois qui suivront la promulgation du décret ordonnant la délimitation de ce territoire, le déclarer et en déposer tous titres en leur possession par-devant le Comité local institué par l’article précédent. ;
Les détenteurs hypothécaires ou gagistes de titres de propriété seront tenus de les représenter au Comité dans le même délai, à peine d’une amende de 50 à 500 francs et de tous dommages-intérêts envers la partie lésée.
Les pièces présentées au Comité seront analysées sur un registre, cotées, revêtues d’une estampille et restituées ensuite à leurs détenteurs.
Le Domaine de l'Etat sera représenté à ces opérations et, au fur et à mesure de leur avancement, fournira au Comité toutes indications et justifications utiles sur les terrains dont il a la charge, y compris ceux visés au décret du 13 janvier 1896 (28 redjeb 1313).
Art. IIL — Dans l'intervalle qui s’écoulera entre la promulgation du décret d'ouverture des opérations et celle du décret d'homologation, aucun acte d’aliénation, en propriété ou en jouissance, de terres sises dans le territoire soumis à la délimitation ne pourra avoir lieu sans un certificat préalable de non-opposition délivré par le Premier Ministre, et ce, à peine de nullité, même au regard des
DS
parties. Les contrats que les parties ou les notaires auraient dressés en violation de cette disposition seront saisis s'ils sont produits en justice ou à l'enregistrement.
Dans le cas où une instance en immatriculation serait introduite pour les terres pendant le même délai, le fait que les opérations de délimitation des terres jouissance collective seront en cours vaudra opposition d'office de la part du Premier Ministre, et si le requérant n’en rapporte la mainievée, il sera, par le Tribunal Mixte, sursis à statuer jusqu’à ia promulgation du décret d'homologation visé à l’article suivant.
Art. IV. — Les procès-verbaux des opérations de délimitation, homologués par nous, détermineront d’une manière définitive, à l'égard des tiers, la consistance des terres de jouissance collective pour chaque caïdat. Aucune revendication ultérieure à leur sujet par un particulier ne pourra être portée devant les diverses juridictions de la Tunisie (Tribunaux français, Tribunaux indigènes, Tribunal Mixte) si elle n’est exclusivement basée sur des pièces revêtues de l’estampille prévue à l’art. 2.
Art. V. — Concurremment avec les opérations ci-dessus indiquées et indépendamment de la situation de fait qu’elles ont pour objet de constater, une Commission est chargée d'étudier et de définir les conditions d’établissement, de jouissance, de conservation et de transmission de la propriété dans les terres collectives de tribus.
Cette commission est ainsi composée :
Le Premier Ministre,
Le Ministre de la Plume,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Le Directeur des Finances.
Le Directeur de l'Agriculture, et du Commerce ;
Le Président du Tribunal Mixte ;
Le Président de la Chambre indigène du Tribunal Mixte,
Un officier chargé par le Général commandant la Division d'occupation,
Deux caïds ou notables désignés par le Premier Ministre.
Art. VI. — Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret.
Vu pour promulgation et mise en exécution :
Tunis, le 15 janvier 1901 Le Ministre plénipotentiaire, Résident Général p. i. de la République française,
signé : GEORGES BENOIT.
2°) Décret du 15 janvier 1901
Louanges à Dieu.
Nous, Ali-Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis,
Vu l’art. 1% du décret du 14 janvier 1901 (23 ramdame 1318),
Sur la proposition du Premier Ministre,
Avons pris le décret suivant :
Art. 1%. — Il sera procédé aux opérations de délimitation administrative de terres collectives de tribus dans les territoires ci-après :
Caïdat des Frachich — des Madjeurs — de Gaîfsa — des Hamamma — de l’Arad, à l’exception :
1” — Des terres de colonisation qui ont fait l’objet de notre décret d'homologation du 5 août 1899 (28 rabia-etaoual 13117) ;
2° — Des villes, villages, jardins, plantations et oasis.
Vu pour promulgation et mise en exécution :
du présent décret.
Vu pour la promulgation et mise en exécution : Tunis, le 15 janvier 1901 Le Ministre plénipotentiaire, Résident Général p. i. de la République française,
signé : GEORGES BENOIT.
Æ€T LA FIXATION DES INDIGÈNES EN TUNISIE 299 3°) Décret du 30 décembre 1935
Louanges à Dieu.
Nous, Ahmed Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis,
Vu le décret du 14 janvier 1901 ordonnant que soient délimitées les terres de jouissance collectives des tribus et que soient définies par un nouveau décret la situation juridique de ces biens ainsi que les conditions auxquelles pourra y être constituée la propriété privative ;
Vu le décret du 23 novembre 1918 fixant le régime des immeubles dans les territoires militaires du sud ;
Vu les travaux préparatoires de la Commission juridique chargée de l’art. 5 du décret sus-visé du 14 janvier 1901 de définir le nouveau statut de la terre collective ;
Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et la présentation de notre Premier Ministre,
Avons pris le décret suivant :
