DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — La terre collective est le bien insaisissable, inaliénable, et imprescriptible, possédé en commun, sous le contrôle administratif, par un groupement, chaque chef de famille ayant droit seulement à une quote-part de jouissance.

La terre collective se compose de :

1°) Terres de cultures et de parcours dont le groupement jouit collectivement ;

2°)Terres de cultures dont les membres de la collectivité se sont partagé la jouissance à titre familial ou individuel ;

3°) Terres de cultures ou de parcours en excédent, cédées à loyer, à mogharsa ou à enzel soit aux membres de la tribu, soit à des tiers.

Est présumée collective 14 terre sur laquelle aucun des membres de la tribu qui en jouit collectivement ne peut justifier juridiquement, par les modes du droit commun, avoir droit, en vertu d’une co-propriété héréditaire, à une quote-part distinctive, privative ou indivise.

Article 2. — Aux effets du présent décret, la tribu de terre collective est tout groupement — administratif, familial ou quelconque — de sujets musulmans, qui justifie d’un droit de jouissance collectif sur une des terres visées à l’article précédent quelle que soit l’origine de ce droit.

. Au groupement ainsi défini la personnalité civile est concédée par décret rendu sur la proposition de notre Premier Ministre, soit d'office, soit à la demande de ses membres ou des tiers intéressés.

Article 3. — Le décret de personnalité civile constate l'existence et l’identité de la tribu, il l’habilite à exercer sous la tutelle de l'Etat, ses droits sur la terre collective ; la pourvoit d'organes de gestion et en règle le fonctionnement ; il consacre la délimitation, effectuée en vertu du décret du 14 janvier 1901, de la terre sur laquelle la tribu est admise à exercer les droits résultant du présent décret ; ou s’il y a lieu, il ordonne que cette délimitation sera recommencée conformément aux art. 35 et suivants du présent décret.

Le décret peut également subordonner l'octroi définitif de la personnalité civile aux résultats de cette nouvelle délimitation, en ce cas, la personne civile est constituée sous condition résolutoire.

La personnalité civile peut toujours être retirée par décret de dissolution rendu sur la proposition de notre Premier Ministre, sous réserve des droits régulièrement acquis aux tiers de bonne foi.

Les décrets octroyant ou retirant la personnalité civile à la tribu sont des actes de Souveraineté, ayant force de loi.

La tribu dont l’existence est constatée par un décret n'est, réputée avoir existé, antérieurement à ce décret, qu’à l'égard de ses actes utiles à la collectivité de ses membres.

Les actes accomplis par certains membres de la tribu antérieurement au décret de personnalité, ne lui seront opposables qu’autant qu’elle les aura ratifiés selon les procédures organisées par le décret de personnalité ou par le présent décret.

Article 4. — Le droit que, sous la tutelle de l'Etat, la tribu exerce sur les terres collectives, selon les modes

traditionnels d’exploitation et d'usage, et à l'exclusion des étrangers tels qu’ils sont définis par l’article 10 du décret du 23 novembre 1918 est, sauf dérogations exceptionnelles de la loi, incessible, insaisissable et imprescriptible.

En tant que ces terres excèdent les besoins de la tribu, celle-ci toutefois peut être autorisée à les louer ou a les céder, ainsi qu’il va être précisé.

Le droit de jouissance des tribus se transforme en droit de propriété privative aux conditions prescrites dans les dispositions ci-après.

Article. 5 — Sont expressément exceptés, des dispositions du présent décret :

1°) Les propriétés immatriculées au profit du Domaine de l'Etat ou des particuliers ;

2°) Les terres en nature de forêts.

3°) Les terres sialines.

4°) Celles non immatriculées qui appartiennent privativement au Domaine de l’Etat ou à des particuliers en vertu de titres ou pièces revêtus de l’estampille prévue à l’article 2 de notre décret du 14 janvier 1901 ;

5°) Les immeubles des agglomérations urbaines, les zones d'oasis, d’olivettes et de jardins, les terrains allotis par la Direction des Affaires Economiques ;

6°) D’une manière générale toutes propriétés dont le caractère privatif aura été établi par des maroudhs préalablement au décret de personnalité ou ultérieurement par des décisions judiciaires.

Ces divers biens sont et restent soumis au droit commun sans restriction ni réserve.