CONSEIL DE TUTELLE LOCAL

Article 13. — Le droit de tutelle de l'Etat est exercé par Notre Premier Ministre. Notre Premier Ministre est assisté pour l'exercice de cette tutelle de conseils locaux et d’un conseil central.

Article 14. — Il est institué au siège de chaque caïdat intéressé, kahialik ou khalifalik à compétence étendue, sous le nom de « conseil local de tutelle des tribus de terres collectives », une commission permanente qui aura sur les actes de tribus le pouvoir de contrôle ci-après déterminé et dont la mission consistera à prévenir la dépossession ou l'appauvrissement des populations établies dans la circonscription.

Article 15. — Le Conseil de tutelle local est composé :

1°) du Caïd, kahia ou Kkhalifat à compétence étendue ;

2°) du cadhi ;

3°) du receveur de l’Enregistrement ;

4°) de deux Tunisiens musulmans lettrés désignés par notre Premier Ministre sur la proposition du Contrôleur

Sur ordre de l’autorité supérieure, et exceptionnellement, le conseil pourra être présidé par le Contrôleur