CHAPITRE II

Des terres collectives

Article 18. — La terre collective ne peut être ni cédée à bail, à mogharsa ou à enzel, ni aliénée, que dans les conditions déterminées par le présent décret. Elle ne peut être hypothéquée qu’au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers et en vue d'améliorations foncières permanentes et moyennant les autorisations prévues. Elle est insaisissable pour toute autre cause que le service des emprunts dûment autorisés. Elle est imprescriptible.

Tous contrats passés par des membres de la tribu relativement à la propriété ou à la jouissance des terres collectives seront nuls de plein droit. Seront également nuls de plein droit tous contrats passés par les représentants de la tribu en dehors des formalités et autorisations ci-après prévues.

Article 19. — Les terres collectives de parcours nécessaires aux besoins de la tribu ne peuvent être ni morcelées, ni occupées individuellement d’une manière constante et

permanente. Le Conseil de tutelle local peut décider que ces terres seront délimitées ou que leur périmètre sera revisé après déclassement. En tant qu’elles excèdent les besoins de 1a tribu, elles peuvent être déclassées conformément aux dispositions du titre III, sur demande de la tribu.

Article 20. — Chacun des chefs de famille de la tribu possède conjointement avec ses contribules un droit à la jouissance des territoires dont la tribu reconnue est détentrice. Ce droit est exercé suivant la coutume locale, les règlements administratifs, le consentement du Conseil de ia tribu et les règles ci-après.

Article 21. — Les terres de jouissance familiale ou individuelle sont les terres cultivables non réservées à la jouissance collective de la tribu et sur lesquelles les membres de la tribu peuvent être autorisés à exercer privativement une possession familiale ou individuelle.

Elles font alors l’objet d’un partage de culture de durée limitée, entre les chefs de famille membres de la tribu ou entre les membres de la famille.

Le partage est autorisé par décision du Conseil de gestion, homologuée par le conseil de tutelle local. La date de l'homologation marque le point de départ de la durée convenue.

Cette décision peut, dans les mêmes formes, être rapportée à tout moment, si l’attributaire ne remplit pas les conditions de culture ou d'amélioration foncière qui lui étaient imposées par les clauses du partage, ou s’il cède indûment à d’autres la jouissance privative dont il est exclusivement bénéficiaire.

Article 22. — Pour ce partage, les règles suivantes sont observées :

a) chaque chef de famille peut recevoir gratuitement pour sa part de jouissance familiale, une superficie proportionnée au nombre d’enfants sur lesquels il exerce sa puissance paternelle ;

b) le chiffre unitaire de chaque lot familial est obtenu par le quotient du nombre d’hectares susceptibles d’être attribués, divisé par le nombre d’enfants nés avant le premier janvier précédant la date du mariage ;

c) dans chaque famille, tous les enfants ainsi définis ont. droit égal. Cette règle d'égalité doit servir à déterminer le lot à titre gratuit, de jouissance individuelle.

Article 22 bis — Les dispositions de l’article 8, alinéa 1 du décret du 23 novembre 1918, sont applicables aux terres faisant l’objet du présent décret.