CHAPITRE III

Des terres en excédent

Article 23. — Il est dressé, au mois de juillet de chaque année, par le conseil de tutelle local, sur la proposition du Conseil de gestion, un état énumératif, avec croquis approximatif, des terres collectives qui, n’étant pas nécessaires aux besoins de la tribu, pourraient être louées, ou aliénées à des tiers.

Le procès-verbal de délibération indiquera la valeur locative ou vénale des dits immeubles. Cet état sera définitivement arrêté par le conseil de tutelle central et homologué par Notre Premier Ministre.

Durant l’année qui suit cette homologation, tous actes de gestion peuvent être accomplis par le Conseil de gestion conformément aux dispositions de l’article 24 ci-après.

Egalement, tous actes de disposition tels qu’ils sont énumérés à l’article 15, paragraphe 2 du Code tunisien des Obligations, mais seulement après autorisation du Conseil de tutelle central donnée après avis du Conseil de tutelle local et sous réserve de notre approbation.

Les actes de disposition doivent être établis par actes notariés revêtus de l’approbation du Cadi.

Le Domaine de l'Etat a un droit de préférence pour acquérir les dits immeubles aux prix et conditions fixées. par l’arrêté d'homologation.

Dans le délai de deux mois à partir de la notification de cet arrêté par les soins du Conseil de tutelle local, il fera connaître s’il entend exercer son droit de préférence.

Article 24. — Notre Premier Ministre pourra décider soit à la demande du Conseil de gestion, soit d'office sur l'avis.

des Conseils de tutelle, que des terres non indispensables au parcours des troupeaux seront alloties entre les membres de la tribu pour être plantées d’arbres fruitiers. Dans ce cas, la terre à allotir sera divisée en autant de lots qu’il existera dans la tribu de parties requérantes individuelles. Il sera ensuite procédé publiquement au tirage au sort des lots, en présence de deux notaires, qui dresseront un procès-verbal de l’opération. Toute réclamation devra être portée dans le délai de trois mois devant le conseil de tutelle local, qui statuera sauf recours devant le conseil de tutelle central.

L’attributaire sera locataire du lot à lui échu avec promesse d’aliénation à son profit à charge de plantation.

A l'expiration d’un délai fixé, lequel ne pourra être inférieur à 6 années, il sera procédé, dans des conditions qui seront fixées par un arrêté réglementaire, à la constatation de l’état des cultures.

Sous les réserves indiquées à l’article 30 ci-après et par décret rendu sur la proposition de Notre Premier Ministre après avis conforme du Conseil de tutelle central, l’attribution définitive du lot complanté pourra être faite gratuitement à concurrence de sa part virile au preneur qui justifiera de l’existence d'arbres fruitiers en pleine croissance. Au delà de cette part virile, un droit d’enzel sera dû par J'attributaire sur la base du taux convenu au moment du lotissement. Le nombre d’arbres sera fixé, dans l’acte d’attribution, par hectare de terre cultivable. La location sera au contraire résiliée de plein droit si le lot n’a pas été mis en valeur ainsi qu’il aura été convenu.

Toutefois, au cas où l’une des parties prenantes aurait défriché entièrement le lot qui lui était attribué, et y aurait en outre, fait des travaux importants tels que construction de barrages ou de clôture (tabias), forage d’un puits, etc. un nouveau délai ne dépassant pas six années pourra lui être accordé par le conseil de tutelle local pour l’achèvement de la mise en valeur du lot.