CHAPITRE IV

Actes d'administration

Article 25. — Les actes d'administration des biens collectifs tels que les locations ne dépassant pas un an, aux membres de la tribu, les permis temporaires de pacage accordés à des groupements ou à des particuliers étrangers à la tribu, le partage annuel des cultures entre les contribules sont accomplis librement par les conseils de gestion.

Les baux n’excédant pas quatre ans devront être autorisés par le Conseil de tutelle local, ceux de plus de quatre ans par le Conseil de tutelle central. Sur les terres non excédentaires, ces baux ne peuvent être consentis qu'aux membres de la tribu, étrangers exclus.

D'autre part, les lots ainsi attribués, au titre de propriété ou d’enzel, sont à l’égard de toute personne autre que la tribu agissant par son conseil, inaliénables, incessibles et insaisissables, pour la part et pour la durée stipulée à l'acte d'attribution ou de conversion sans que cette durée puisse, en aucun cas, être inférieure à dix années à partir de la réalisation des conditions imposées.

Passé ce délai, le titulaire du droit de propriété n'est plus soumis à aucune restriction ; toutefois il ne peut céder l'immeuble à un étranger, à titre onéreux, qu'après immatriculation.

Article 29. — Tout acte consenti en violation des dites règles est nul d'ordre public.

Notre Premier Ministre pourra en ce cas prononcer la déchéance de l’attributaire avec retour du lot à la tribu.

Article 30. — L’attributaire qui, en vertu de l’art. 24, aura obtenu la pleine propriété de terres collectives ne pourra pendant un délai de dix ans aliéner volontairement son lot, si ce n’est au profit des membres de la tribu et avec l’autorisation du Conseil de tutelle local, ni l’hypothéquer si ce n'est pour des améliorations foncières permanentes et au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers.

Tous autres actes de dispositions seront nuls de plein droit.

Passé ce délai le titulaire du droit de propriété n’est plus soumis à aucune restriction ; toutefois il ne peut céder l'immeuble à titre onéreux, à un étranger qu'après immatriculation.

Article 30 bis. — Pendant le délai d’inaliénabilité le lot sera insaisissable pour tous autres créanciers que les organismes de crédit agricole et de prêts fonciers.

En cas d’immatriculation, le Tribunal Mixte ordonnera d'office l'inscription sur le titre de propriété des interdictions résultant des précédents articles.

Article 31. — Sont applicables aux terres collectives qui font l’objet du présent décret les dispositions des articles 24, 26 et 27 du décret du 23 novembre 1918.