CHAPITRE VI Dispositions transitoires
Article 32. — Nonobstant les dispositions de l’art. 4 de Notre décret du 14 janvier 1901, la propriété des terres délimitées en exécution du dit décret et les droits réels sur ces terres peuvent résulter de la prescription au profit de collectivités ou de particuliers musulmans du Caïdat, si la possession à été exercée directement par ces collectivités ou personnellement par ces particuliers ou par leurs auteurs, à titre non précaire, pendant plus de 40 ans, d’une manière continue, paisible, publique et non équivoque.
Toutes autres personnes étrangères sont admises à se prévaloir des dispositions du présent article, pourvu que, en outre, leur possession et celle de leurs auteurs se soit exercée en vertu d’un titre qui, établissant leurs droits à la propriété privative, remplit toutes les conditions pour qu’il recût l’estampille prévue par l’art. 2 du décret du 14 janvier 1901, s’il avait été présenté à la Commission de délimitation.
Le tout sans préjudice des dispositions de l’article suivant al. 6, au cas de plantations ou de constructions.
En cas de contestations sur l'application du présent article les tribunaux de droit commun sont compétents conformément à l’art. 49 du présent décret.
Article 33. —— Si un membre de la tribu, à la date du présent décret, a déjà effectivement réalisé des plantations remontant à cinq ans au moins ou édifié des constructions permanentes, sur une parcelle occupée par lui ou ses ascendants directs; d’une manière continue, paisible et non clandestine, la parcelle complantée ou bâtie pourra lui être attribuée directement par décret rendu sur la proposition de Notre Premier Ministre et sur avis du Conseil de tutelle central aux conditions suivantes :
Il recevra en pleine propriété, sous les clauses restrictives prévues aux art. 21 et 22, la superficie complantée ou bâtie, à concurrence de la superficie du lot viril unitaire, déterminée selon les règles édictées par l’art. 22 ci-dessus.
Si cette superficie est dépassée, l'excédent lui sera attribué sous forme de bail décennal, soit en mogharsa, ou en enzel sous les mêmes clauses restrictives.
La demande de cession est instruite par le Conseil de tutelle local.
L'attribution deviendra définitive si aucune réclamation n’est formulée par un membre de la tribu dans les trois mois qui suivront des publications dont la forme est réglée par arrêté de Notre Premier Ministre. Le Conseil de tutelle local statuera sur les réclamations sauf recours devant le Conseil central. Le cas échéant, le lotissement sera modifié conformément à la décision intervenue.
Chaque attribution définitive sera constatée dans un titre de propriété dressé par deux notaires que désignera le Conseil de tutelle local. La tribu sera représentée à l'acte par un membre du conseil de gestion délégué à cet effet par le dit conseil. L'acte sera soumis à l'approbation du cadhi qui y apposera son sceau après s'être assuré de la régularité des opérations et de la conformité de l'attribution avec le lotissement définitivement approuvé.
Tout personne étrangère à la tribu qui aura effectivement réalisé à la date du présent décret, les travaux de plantations ou de constructions définis à l'alinéa 1, pourra se voir céder la terre collective qui en fait l’objet, par voie de bail décennal, de mogharsa ou d’enzel, aux conditions ci-dessus spécifiées.
Les opérations de cet ordre sont entreprises et réalisées
administrativement, sur l'initiative de Notre Premier Ministre.
Les lotissements prévus à l’art. 24 sont établis et les soultes fixées par des Commissions spéciales désignées par Notre Premier Ministre. Il est dressé des lotissements un plan sommaire qui sera conservé aux archives de la Section d'Etat.
Les taux de redevances, loyers ou prestations, relatifs aux parcelles attribuées en enzel, en mogharsa ou à bail, sont établis par accord entre le bénéficiaire et le conseil de la tribu ou à défaut d'accord et en ce cas d'opposition de Notre Premier Ministre, par l'arbitrage du Conseil de tutelle central sur avis du Conseil de tutelle local.
