LE STATUT DES TERRES COLLECTIVES CHAPITRE VIII

Bornages

Article 35. — Il pourra être procédé soit comme condition de l'octroi définitif de la personnalité civile, soit d'office, postérieurement au décret de la personnalité, soit enfin à la demande du Conseil de gestion, après avis conforme du Conseil de tutelle central, à une nouvelle délimitation, totale ou partielle des terres de la tribu.

Article 36. — A cet effet, la Section d'Etat de l’Administration tunisienne fera insérer au Journal Officiel un avis contenant la description générale du territoire soumis au bornage et l'indication des limites, et faisant connaître le jour et l’heure des opérations sur les lieux. Le Caïd de la circonscription fera procéder à l'affichage de cet avis et à des criées sur les marchés.

Le conseil de tutelle local se transportera sur les lieux, assisté d’un topographe et d’un interprète assermenté et après avoir reconnu le territoire à borner, reçu et examiné les revendications et les oppositions, concilié, si faire se peut les prétentions contraires dont il aura été saisi, déterminera les limites d’après les titres qui lui seront présentés et d’après la possession.

Les propriétés dont le caractère privatif sera établi même en vertu de titres non estampillés pourvu qu'ils soient assortis de la possession prévue à l’art. 32 seront d'office exclues du bornage. Selon les résultats de l’enquête, il pourra être établi des zones communes à deux ou plusieurs collectivités. Le Conseil dressera procès-verbal des opérations où seront relatées ses constatations, les incidents et oppositions et où seront analysés les titres présentés.

Le topographe, assisté d’un interprète, procédera ensuite au levé du plan et à la plantation des bornes conformément à la délimitation faite par le conseil de tutelle, il dressera également un procès-verbal de ses opérations, mentionnant les incidents et oppositions survenus au cours du bornage.

Les procès-verbaux et plans, ainsi que les. pièces relatives