CHAPITRE II

Le décret de 1901 Les commissions de délimitation et de législation Les projets présentés

Le 14 janvier 1901 (23 ramdame 1318) paraît un décret qui est un premier jalon dans la réglementation des terres collectives. Ilest pris «considérant qu'il existe dans plusieurs caïdats de la Régence des terres collectives de tribus ou de fractions de tribus ». :

L'art. 17 précise l'intention immédiate du Gouvernement : «l’Administration fera procéder dans le plus bref délai possible à la délimitation des terres de jouissance collective des tribus. Cette délimitation sera effectuée par des comités locaux composés pour un caïdat : du cadhi, du caïd, de deux notaires et placés sous la présidence d’un délégué spécial du Gouvernement ».

Ce dernier tient donc avant tout à fixer la consistance du domaine collectif et ceci dans le plus bref délai possible. Il ajoute que des décrets successifs détermineront les territoires dans lesquels il sera procédé aux opérations de délimitation. En attendant que soit dressé ce vaste catalogue aucun acte d’aliénation en propriété ou en jouissance des terres situées dans les territoires soumis à la délimitation ne pourra avoir lieu sans un certificat préalable de nonopposition. C’est donc provisoirement l’arrêt des transactions libres sur ce domaine.

Il est par ailleurs prévu à l’art. 5 : « Concurremment avec les opérations ci-dessus indiquées et indépendamment de la situation de fait qu’elles ont pour objet de constater, une commission est chargée d'étudier et de définir les conditions d'établissement, de jouissance, de conservation et de transmission de la propriété dans les terrres collectives de tribus.

Ce décret prévoit donc deux sortes d'organismes : des comités locaux de délimitation, une commission de législation. Nous allons donc examiner leurs travaux en nous servant des documents historiques qu’il nous a été possible d'étudier.