B) L'IMPOT DES MAISONS

L’impôt des bâtiments devrait faire une distinction entreles édifices consacrés à une exploitation industrielle ou agricole, et les maisons servant au logement des propriétaires et des locataires. Il serait plus naturel de faire payer aux premiers la taxe des patentes et conserver à l'impôt foncier des propriétés bâties, son caractère d'imposition du revenu provenant des loyers ou de la valeur imposable, susceptible de produire un rendement quelconque au moyen de locations.

La loi badoise du 26 mai 1866 a embrassé dans l'impôt foncier des propriétés bâties les maisons et les bâtiments rattachés à une exploitation industrielle ou agricole, ainsi que les bâtiments annexes, tels que caves, entrepôts, etc... Elle en a exemplé les églises, temples, tous les édifices servant à l’instruction, à l’enseignement de la gymuastique, ou consacrés à des œuvres de bienfaisance, les serres, les hôtels de ville, les

bâtiments inhabitables et inutilisables ; mais la loi n'a pas

exempté de l'impôt foncier des propriétés bâties, le sol sur lequel s'élève l'édifice, les cours et jardins annexes de la maison. Le revenu net, déterminé par la valeur moyenne qui forme le capital imposable, sert d'indication à la base de l'impôt. Comme pour l'impôt foncier des propriétés non bâties, la taxe sur les maisons est perçue sur la valeur imposable. Cette valeur est déterminée par la moyenne des prix d'achat de la période 1853-62. On fait déduction des charges qui ne sont pas portées au compte des bénéficiaires, de telle sorte que le propriétaire est soumis à l'impôt pour tout le capital, même celui dont il n’a pas la jouissance. Mais l'évaluation de la valeur imposable ne peut être déterminée de cette façon pour tous les bâtiments ; aussi doit on établir le capital imposable des autres édifices d’après les évaluation: résultant des maisons prises comme modèles. On emploie ceite méthode spécialement pour déterminer la valeur imposable des maisons situées seules dans la campagne et l’on impose les châteaux relativement à leur valeur commerciale et non par rapport à la valeur que la construction a pu leur donner ; on les traite donc comme des maisons ordinaires, alors qu'au contraire en les considérant comme édifices d'unenaturespéciale, on pourraitaisément frapper le luxe. L’imposition est déterminée par une commis. sion, composée de fonctionnaires et de deux contribuables; ces décisions sont affichées dans l'hôtel de ville pendant 14 jours. La Direction des Impôts doit approuver ces décisions, enfin le contribuable peut adresser un recours au ministre des finances.

La loi de 1866 prescrit un changement de la valeur imposa-

ble, quand il y a construction nouvelle ou démolition, dimi-

Lo PET

nution de la cour, etc. Quand par suile de circonstances étrangères survenues depuis l’estimation, dans une circonscription déterminée, la valeur de tous les bâtiments ou d'une partie de ceux-ci s’est trouvée augmentée ou amoindrie de

20 °/, il y.a lieu à une révision des évaluations.

Réforme de 1900 :

La loi du 9 août 1900 a apporté des modifications à l'impôt foncier de la propriété bâtie, elle maintient les exemptions de la loi de 1866 et ajoute à cette liste les bâtiments dont la valeur est inférieure à 100 marks. Elle prescrit une révision du cadastre des maisons les nouvelles évaluations seront faites par une commission composée de fonctionnaires et de contribuable, et la valeur imposable sera déterminée par la moyenne des prix d’achat atteints dans la période de 1895-99, les loyers en usage, le montant des assurances contre l'incendie. Contrairement à la loi de 1866 il n’est fait aucune déduction des charges. Ces évaluations sont affichées pendant 21 jours à la porte de la mairie, et le Conseil de taxation décide sur ces estimations, tout comme pour les bien-fonds, La Commission d'évaluation peut avoir recours aux livres fonciers.

La révision cadastrale des maisons a été faite de 1872-74 ; elle avait pour but de compter et de reprendre les évaluations de 1810-11. Les bâtiments imposables s’élevaient à 217.292 comportant une valeur capitale de 697.940.000 marks en 1887 il y avait 226.000 maisons imposées représentant un capital imposable de 809.913.800 marks.