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Le contribuable, sur sa demande, pouvait obtenir la déduction de la moitié du capital de ses dettes. L’impôt était perçu, suivant une déclaration du contribuable, et quand ce dernier avait refusé d’en fournir une sur la décision du Conseil de taxation, l’administralion pouvait le taxer d'office pourvu que

ces revenus fussent inférieurs à 3.000 francs.

Loi de 1908

La loi du 28 septembre 1906 est applicable depuis 1908, et dans l’année 1907, on prépara les bases de l’imposition pour

La loi du Vermogenssteuer supprimé au moment de la mise en application, les lois de 1858 et de 1866 sur les évaluations des bâtiments et biens fonds, les lois sur les impôts des rentes capitalisées et de l’industrie.

L'art. 2 de la loi déclare que « la fortune imposable déterminée par les moyens d'évaluation prescrits dans la présente loi, après déduction des dettes autorisées, sert de base à l’établissement de l'impôt. » Ce mot « fortune imposable » a une portée excessivement vaste : aussi était-il bon de le déterminer d’une manière plus précise. Il faut y ranger toute possession du sol, des maisons ou des mines, les capitaux d’exploitation d'industries situées dans le Grand Duché, et la fortune mobilière.

Les personnes physiques et morales soumises à cette taxe sont les mêmes que celles qui supportent l’impôt sur le revenu,

en tant qu’elles résident dans le Grand Duché; celles qui ont

leur domicile dans un autre pays n’acquittent l'impôt que pour la possession de biens-fonds ou d’une industrie.

Le résultat des données recueillies et de l'imposition est inscrit dans le registre des biens-fonds pour les parcelles dans celui des édifices pour les bâtiments, dans celui de l’industrie pour les capitaux d’exploitation, et dans celui des capitaux pour la fortune mobilière. On n’a pas à s'inquiéter de savoir si le contribuable a sa résidence ou non dans la commune, pour transcrire le résultat des renseignements sur les biensfonds et les édifices au contraire la fortune consacré à l’exploitation d’une industrie et la richesse mobilière sont immatriculisées au registre de la circonscription, dans laquelle le contribuable est imposé.

Pour établir le registre du Vermogenssteuer, on fait la disjonction de toutes les valeurs imposables des biens-fonds des contribuables imposés dans une autre circonscription, et l’on ajoute la valeur imposable des biers-fonds des contribuables imposés, dans la circonscription dans laquelle on dresse ce registre du Vermogenssteuer, pourvu que les biens-fonds de ces contribuables soient situés dans une autre circonscription.

Le propriétaire des biens-fonds et de la fortune mobilière est le sujet de l’impôt, mais lorsqu'il n’en a que la nue-propriété, on fait supporter la taxe au bénéficiaire.

A la fortune du contribuable vient s’adjoindre celle de sa femme.

Le contribuable peut demander la déduction du capital de ses dettes jusqu’à concurrence de la moitié de la somme sou-

mise à l'impôt sur la fortune. La valeur de ce capital s’évalue

de la même manière que la fortune mobilière. Mais pour qu’il y ait déduction, il ne faut point qu’on ait déjà eu égard aux dettes lors des évaluations pour chaque partie de la fortune. Les frais d'entretien, les sommes consacrées à la création ou à l'amélioration de la fortune, ne doivent point être déduites.

Lorsque la fortune imposable forme un totai indivisible par 500, on ne compte pas le reste indivisible par ce chiffre, pour le calcul de l'impôt.

Les conditions de l'établissement de l’impôt ou de sa cessation sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu. Si la fortune s’est augmentée d’un cinquième au moins, et de 10.000 marks au moins, il y a lieu de reviser l’imposition, mesurée sur la situation de la fortune au 1°" avril; une diminution de l'impôt peut avoir lieu si la fortune a décru d’un 1/5 au moins et s’il s’agit d’une remise de 50 pfennigs de la taxe au minimum.

Toute personne, qui est soumise pour la première fois à la taxe ou qui a des changements à faire constater dans son imposition, est tenue de faire une déclaration dans les délais fixés au commissaire de l’impôt : de même en cas de déménagements, ou quand leur fortune s’est augmentée ou a décru de 1.000 marks. Mais le contribuable n’a pas à faire une déclaration pour l’ensemble de sa fortune; il doit seulement fournir des renseignements aussi exacts que possible sur sa fortune industrielle et mobilière : il n’a rien à déclarer en ce qui concerne ses biens fonds. Ces déclarations doivent indiquer la valeur courante de l’entreprise, le nombre d’entreprises, la

valeur capitale de la fortune mobilière, le capital des dettes