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pour lesquelles on demande une déduction. L’imposition est déterminée par le Conseil de taxation, dans les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu. Si le testateur a insuffsamment payé l'impôt, ses héritiers doivent signaler dans l’espace de six mois ce fait au commissaire de l’impôt et payer le double de l'impôt éludé, faute de quoi, ils se rendraient complices de la fraude.

La prescription est de 5 ans.

Ensuite la loi de 1906 sur le Vermogenssteuer prescrit la détermination de la valeur imposable de chaque partie de la

fortune du contribuable.

Cédule du sol et des bâtiments

La loi du 9 août 1900, concernant l’évaluation des forêts est de plein droit applicable, et l’on tient compte des résultats donnés par cette loi. Les forêts nouvellement plantées, pourvu qu’elles n’appartiennent pas à l'Etat ou aux domaines,sont pendant 20 ans exemptées de tout impôt; il n’y a plus lieu de soumettre le sol boisé à l’impôt forestier, quand il devient terre arable ou sert à l’édification de bâtiments. Un changement dans l’imposition peut avoir lieu quand la valeur imposable s’est augmentée ou a décru d'au moins 10 °/, sur la dernière évaluation.

Après avoir maintenu les exemptions prévues par la loi de 1900, la loi du 28 septembre 1906 sur le Vermogenssteuer prescrit l'évaluation des biens-fonds d’après les dispositions de

cette même loi de 1900. Mais il faut déduire, au moment de

l’imposition de la valeur totale constatée par les évalualions 20 °/, pour une évaluation supérieure à 20.000 marks, 25 °/ pour une évaluation inférieure à 20.000 marks. Il y a lieu de tenir compte du changement de culture de terrain, de la baisse de sa valeur du retrait de propriété de la mine, etc.; une diminution ou une augmentation de la taxe a lieu, quandil est prouvé que le bien-fonds évalué à été classé dans une catégorie supérieure ou inférieure, pour la sorte de culture, à laquelle il est consacré ou que la valeur imposable de la mine s’est élevée ou a baissé d'au moins 10 °/, sur les évaluations précédentes. On procède à une nouvelle évaluation, quand les terres en friche sont livrées à la cultuie ou quand il y a une nouvelle concession de mine.

L'évaluation des bâtiments a lieu conformément aux dispositions de la loi de 1900, de telle sorte que la loi sur le Vermo-

genssteuer n’apporte aucun changement.

Cédule des entreprises industrielles :

Toute entreprise industrielle, même l’exploitation commerciale des sociétés de production et d’exploitation, doit être soumise à l'impôt sur la fortune; mais on ne doit point considérer comme entreprises industrielles les sociétés d’assurances mutuelles, les écoles professionnelles, artistiques, etc. On exempte de l'impôt les industries appartenant à l'Empire, à l’Etat et aux communes badoises, pourvu qu’elles contribuent à un but reconnu d'utilité publique, la Banque

d'Empire et ses succursales, les associations coopératives, les

Le MObLEe

sociétés de crédit et d'avance, dont le capital d'exploitation est inférieur à 50.000 marks, les capitaux d'exploitation d’une industrie inférieure à 1.000 marks.Les voyageurs de commerce, marchands ambulants ne sont'point soumis à l’impôt sur la fortune, en tant qu’ils sont redevables de l’impôt sur l’industrie ambulante.

Le capital d'exploitation, aux termes de la loi, se compose des forces hydrauliques, machines, animaux, marchandises nécessaires à l’industrie, ainsi que des magasins et des entrepôts. Les papiers d’affaires, les valeurs, le numéraire en font également partie, mais auparavant ondoit en déduire les dettes courantes.

La valeur imposable est déterminée par le prix d’achat au jour de l'évaluation, en tenant compte des circonstances normales dans lesquelles est exploitée l’industrie. On ne peut en aucun cas fixer une valeur inférieure à celle proposée dans le dernier bilan et inventaire, pour les exploitations qui tiennent des livres de commerce.

Pour les sociétés d'assurances, le capital d’exploitation est déterminé par le revenu brut des primes et celui de la Banque badoise est formé par la moitié seulement de la somme représentée par les actions souscrites jusqu’à présent.

La valeur imposable du capital d'exploitation pour toutes les entreprises d’un même contribuable est augmentée pour une valeur totale de