ZA

125.000 marks.— 150.000 — . . . 400) 150.000 — 200.000. 104.5 007; 250.000 — 400.000 — . —. 60° 400.000 — et au-dessus . . . . . 65°/

Le capital d’une exploitation agricole embrasse tous les objets nécessaires à cette exploitation, y compris le vin, les bestiaux, les jardins, mais loulefois il ne doit pas y avoir double imposition. L'évaluation de la valeur imposable se fait de la même manière que pour l’industrie. Toutefois les bâtiments servant à l'exploitation agricole tels que greniers à foin, palliers, etc., et les semences ne doivent point être rangés dans les objets formant le capital imposable.

Toute évaluation inférieure à 25.000 marks est exempte de l'impôt et pour une valeur totale de 25.000 à 50.000 marks, on fait une déduction de 40 °/, et pour une valeur de 50.000 à 100.000 marks une déduction de 20 °/0.

Cédule des valeurs mobilières :

Toutes les valeurs mobilières, non soumises à l’évaluation du capital industriel, doivent ètre englobées dans l'estimation de la fortune mobilière ; toutefois on doit en exempter les apports non encore exigibles des assurances sur la vie et le capital. L’impôt, toutefois, ne porte point sur les capitaux de l'Empire, de l'Etat, des communes et des cercles badois, des établissements de bienfaisance, des établissements consacrés à l'administration des églises et fondations, des caisses d’assu-

rances sur la maladie, les accidents et l'invalidité prévues par

laloi d'Empire du 9 avril 1880 et des autres caisses d'assurances mutuelles sur la maladie, la mortalité et l'épargne. Les veuves et les orphelins, dont le revenu imposable n’atteint pas 900 marks, tout contribuable dont la fortune mobilière est inférieure à 1.000 marks, sont exempts de l'impôt. Les caisses d'assurances mutuelles sur la vie et tous autres établissements de ca genre non exemptés sont imposés d’après le revenu brut des primes multiplié par 4.

La valeur de la fortune mobilière est déterminée par sa valeur courante au jour de l’imposition. Les valeurs cotées en bourse sont imposées d’après le cours; autrement on tient compte de leur valeur de vente. Les créances improductives d'intérêt sont imposées à raison de 80 °/, de leur valeur nominale ; on prend également pour les annuités, sans considération pour le terme d'échéance, 80 °/ de la somme remboursée, pourvu que cette somme ne dépasse pas le centuple de la moyenne du remboursement annuel. Les autres créances sont imposées d’après leur valeur nominale ; il n’y a pas lieu de tenir compte des créances irrécouvrables, et les créances douteuses sont évaluées d'après leurs chances plus ou moins grandes de paiement.

Toute fraude découverte entraine une amende légale qui consiste à faire payer le décuple de l’impôt éludé ; quand on ne peut pas évaluer les sommes dérobées au fisc, l’amende peut aller jusqu’à 10.000 marks.

Enfin la loi de 1906 sur le Vermogenssteuer prescrit de joindre les opérations de la révision des parcelles en classes

avec celles de la constatation des évaluations, prescrites les

unes par la loi de 1898 et les autres par la loi de 1900 pour les circonscriptions, très rares d’ailleurs,où l’on n’a pas commencé ces travaux. Pour les circonscriptions où les évaluations prescrites par la loi de 1900 ne sont pas encore terminées, il faut tenir compte des valeurs imposables dont on s’est servi jusqu’à

ce jour.

Appréciation :

Le rapporteur du projet de loi de 1896 ne se trompait pas quand il disait que l’impôt sur la fortune présentait tous les avantages des impôts réels et en plus permettait la déduction des dettes. Le nouvel impôt badois n’apporte aucune innovation ; il ne demande au contribuable qu’une déclaration pour sa fortune mobilière et son capital d'exploitation industrielle et dans le système des impôts réels, le contribuable devait fournir une déclaration pour l'impôt sur l’industrie et les rentes capitalisées.

Quand on parle de l'impôt sur la fortune, on croit généralement que le contribuable est obligé de déclarer toute sa fortupe ; ce n’est pas le cas pour le Grand-Duché de Bade, puisque l’'imposé n’a rien à déclarer au sujet de ses biens-fonds. L’administration totalise ses évaluations el les renseignements donnés par la déclaration du contribuable et perçoit le Vermogenssteuer, sur ces bases. Le mode d'évaluation des biensfonds et du capital industriel présente les avantages et les inconvénients qu'offraient les impôts sur le sol, les maisons et

l’industrie. Mais la valeur imposable de la fortune mobilière

est déterminée d’une façon plus rigoureuse que pour l'impôt sur les rentes capitalisées ; ici on tient compte exclusivement de la valeur réelle ou nominale du capital, suivant les cas, sans s'inquiéter du revenu; dans le précédent impôt, on partait du revenu pour imposer le capital et c'était là un procédé rigoureusement exact. Donc le Vermogenssleuer réalise sur ce point un progrès.

Les impôts personnels ne sont donc pas forcément des impôts inquisitoriaux et vexatoires, le contribuable peut fournir certains renseignements, l’administration, de son côté, peut procéder à certaines évaluations pour lesquelles il n’y a nullement besoin de recourir à l’imposé, et ensuite elle se charge de totaliser les différentes parties de la fortune du contribuable. Ce système permet de faire la déduction des dettes dans une large mesure. On doit considérer l’impôt badoiïs sur la fortune comme parfaitement acceptable, car il sait tenir le juste milieu entre les inquisitions causées par des impôts personnels et les

injustices forcées des impôts réels.