LES DROITS DE TRANSMISSION

Les droits de transmission visent ni le revenu seul, comme l'impôt global, ni le capital seul, comme l'impôt sur la fortune. Ils frappent non point | « acquisition », elle-même, mais l’cbjet destiné à produire un bénéfice.

« L'Etat est le garant de toutes les transactions sociales : c’est grâce à son appui, à sa police, à ses tribunaux, que les propriétés peuvent passer avec sécurité du père mourant au fils survivant, du propriétaire vendeur au capitaliste acquéreur ; c’est grâce à lui aussi que les contrats sont respectés, il est donc naturel et juste que l'Etat prélève sur le montant des transactions une redevance qui équivaut à une prime d’assurance. Cette redevance est le prix d’un service rendu, d’un service de premier ordre que l'Etat seul est capable de rendre (1) ».

L'Etat a organisé un service d'enregistrement destiné à per-

mettre la vérification des bases des transmissions, des muta-

(1) Leroy Bsaureu : Science des Finances, p. 607.

tions ; il consolide en quelque sorte les droits et titres du propriétaire, et il est juste que, pour une pareille formalité il perçoive un impôt.

C’est donc un impôt perçu dans l'intérêt général, différant complètement des droits perçus sur les actes qui ne profitent qu'aux simples particuliers,

En même temps, c’est une manière peu complexe de frapper la fortune au moment de son passage des mains du propriétaire actuel dans celle d'un autre. Mais ce droit de transmission doit être peu élevé ; il ne doit pas dépasser le revenu annuel, capable d’être produit par cette propriété. Des taux tropélevés empêcheraient la mobilisation fréquente de la propriété et ce système ne pourrait être que préjudiciable à la richesse publique.

Dans le Grand Duché de Bade, toute acquisition de biensfonds, de mines et de droits réels est soumise aux droits de transmission. L’imposition existe également pour les ventes forcées par adjudication, ou toute autre acquisition à titre onéreux, emportant inscription sur le livre foncier, de la mention du transfert de la défense de vente, et si cette inscription n’a pas lieu trois mois après l’existence du droit concernant le transfert. Mais si l'acquisition est faite à réméré dans l’espace de ces trois mois, il n’y à pas lieu de percevoir les droits.

Le taux s'élève à 2 1/2 °/ de la valeur des biens-fonds, augmentée de celle de tous les produits acccessoires. En cas de mutation chaque propriétaire doit acquitter le droit pour le

bien-fonds soumis à l'échange. Ilest fait déduction des charges

réelles, et l’on tient compte des usufruits perpétuels en multipliant par 25 leur revenu annuel.

Il y a lieu à réclamation quand l’acquisition n’est pas inscrite sur le livre foncier, 14 jours après le délai des trois mois accordés par la loi par la transmission.

L’amende comporte le quadruple de l’impôt éludé.

L’exemption de l’impôt existe pour les acquisitions de l'Etat, des communes, des établissements de bienfaisance pourvu que ces acquisitions revêtent un caractère d'utilité publique des personnes morales pour les églises et presbytères, des enfants de leurs parents et grands parents, des fiancés et des époux réciproquement, des cohéritiers réciproquement, des débiteurs d’une faillite.

L’exemption de l'impôt est postérieure en cas d’une acquisition inférieure à 100 marks, en cas d’une mutation faite pour réunir les biens-fonds d’un même propriétaire, en cas d’une acquisition faite par la construction de chemins de fer, pourvu que l'Etat conserve le droit de rachat. Toute acquisition d’un bien-fonds, inférieur à 9° destiné à être rattaché à une culture agricole ou forestière est exempte d'impôts de même le iransfert de la fortune immobilière d’une société de commerce à une société en commandite pourvu que les personnes désignées restent sociétaires.

Le compte de l’impôt est fait par l’administration des livres

forestiers et la perception par l’administration locale.

Les droits de transmission ne s’appliquent d’après la loi du

6 mai 1899 aux seules propriétés immobilières, les valeurs

en

mobilières sont frappées par un impôt d’empire, et le Grand Duché devait à tout prix éviter une double imposition.

Le taux de l’impôt badois est excessivement modéréet comporte des exemptions considérables justifiées par considérations d'utilité publique ou d'intérêt familial.

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