HÉRITIERS

CHACUN ER TN Er LL

Les pauvres, c’est-à-dire les testaments pour leur protection.

Les enfants, descendants, époux.

DÉSDATÉMS Aer eee mercerie LES PSE VITOUTS EE M ere

Le fisc, les communes pour un butd'iniérét public... 2007

Les personnes morales de droit public (Sociétés de bienfaisance, d'enseignement, églises, religions reconnues par METAL ARR EE CR re

LES parents se.

DeSISTANAS IDATENLS eee

Frères et sœurs et leurs descendants.

Les beaux parents, etc., parents jusqu’au 4e degré, établissements pour but d'usage privé.

AUTESDErSONNES. 1e

MONTANT de la succession

Jusqu'à 100 marks...

Sans limitation......

ss...

Jusqu'à 10.000 marks.

Sans limitation......

Avec leur capital ordinar

Au-dessus de 1.000 m..

Jusqu'à 5.000 marks.

Au-dessus de 5.000 m.

Jusqu’à 3.000 marks.

Au-dessus de 3.000 m.

Sans limitation. .....

Au-delà de 100 marks