DROITS DIVERS

Ces droits sont perçus à l’occasion d’actes d'administration ou de justice et dans ce dernier cas ils comprennent aussi bien les affaires civiles et correctionnelles que les frais de notaires.

Les droits concernant les actes d'administration sont perçus par l'administration de l'Etat ou des communes, pour ies reconnaissances, les légitimations, les concessions, etc.

Le droit est dû par le bénéficiaire ou à la suite d'exécution d’an jugement ou d’une décision et est liquidé par l’autorité compétente et versé au percepteur.

Il y a exemption des taxes pour le grand duc, l'Etat, l'Empire, le fonds des églises, les établissements publics de bienfaisance etc., pourvu qu'ils résident dans le Grand Duché.

Ces droits sont perçus sur les affaires concernant la tutelle, l’état des personnes, les fondations, la navigation, les brevets de commerce, la protection des marques, les actes notariés et judiciaires.

Le taux augmente avec la valeur de l’acte pour une valeur

de 100 marks, il est de 1 m. pour une valeur de 100 m. et 14 marks pour une valeur de 10.000 marks.

Pour les enchères libres jusqu’à 100 marks le taux est 5 °/o et jusqu'à 1.000 2 °/,.

La délivrance d’une plaque pour bicyclette coûte 1 mark. N