CONCLUSION

Le système fiscal français et le système fiscal prussien sont opposés l’un à l’autre, et comme application et comme théorie: le système fiscal badoiïis tient le milieu entre ces ces deux extrèmes.

Le mode d'établissement de l'impôt en Bade sert de transition au régime prussien. En Prusse la commission de fixation de l’impôt est composée de membres élus par moitié par la représentation du cercle ou de la commune et nommés pour moitié par l’administration, qui choisit également le président. Cette commission ou l'élément « fonctionnaire domine » sanctionne et revise les travaux de juridictions précédentes (commission d'évaluation préalable et conseil d'administration communale), et devient véritable juge des déclarations indivi: duelles (1). De plus le président a un pouvoir presque discrétionnaire, il prépare les dossiers, recueille les renseignements, etc.; comme cette commission d’appel est composée par moitié de fonctionnaires, les contribuables n’ont point les garanties qui leur sont assurées dans le Grand Duché de Bade. En

France, i! y a dans chaque commune une commission de répar-

(1) Srourx : Systèmes généraux d'Impôts, p. 119.

tition composée du maire et de cinq contribuables inscrits au rôle foncier choisis par le Préfet sur une liste présentée par le Conseil Municipal et deux répartiteurs doivent, autant que possible, être choisis parmi les contribuables non domiciliés dans la commune. |

Le Conëeil de taxation badoiïs aurait plus d’analogie avec la Commission française qu'avec le Comité prussien. En France et en Bade les contribuables ont des représentants autorisés, qui peuvent élever la voix contre les prétentions des fonctionnaires et ne sont nullement forcés d’accepter toutes les taxations qu’on leur présente : au contraire, en Prusse, la délégation des contribuables ressemble à ces Chambres d’enregistrement de l’ancien régime. Cette délégation n’a aucun moyen de contrôle : elle ne peut qu’adopter les propositions de l’administration.

Les répartiteurs français sont obligés de déterminer, entre les contribuables d’une même commune, une somme fixée à l'avance de sorte que s’ils dégrèvent d’une part, ils sont obligés d'augmenter d'autre part : dans le Grand Duché de Bade, le Conseil de taxation n’a qu’à s'occuper de la valeur des déclarations; il n’a point à répartir une somme déterminée à l'avance et il peut ainsi tenir compte de certaines situations de fait.

Le Conseil de taxation ne statue pas à la légère sur les impositions des contribuables ; il profite de la documentation du Commissaire de l'impôt, examine les renseignements contenus dans les déclarations étant composé de contribuables habitant:

la commune, il arrive rarement à faire d’injustes impositions,

les membres du Conseil n’ignorent pas la situation de fortune de leurs concitoyens, tout au moins dans les petites communes et ces connaissances personnelles les empêchent de commettre des iniquités.

Il n’y a pas à craindre qu’un contribuable dont les opinions politiques ou religieuses seraient différentes de celles de la majorité des membres du Conseil de taxation, soit taxé plus qu’il ne doit l'être. Ces membres sont assez raisonnables et assez soucieux de leurs devoirs, pour ne point commettre une pareille injustice; les adversaires de l'impôt sur le revenu en France objectent avec une grande force de raisonnement, que ces Commissions fiscales susciteraient des haines violentes dans le pays; c’est un argument de faible valeur, et il y a plus de sécurité à être taxé par ses pairs que par l’administration.

Les Badois ont plus de garanties que les Français et les Prussiens, quand ils veulent interjeter appel. Les Français doivent s’adresser aux Conseils de Préfecture, qui sont dans la main du Gouvernement :les Prussiens ont des Commissions d’appel, remplies de fonctionnaires, qui n’osent point déjuger les décisions du premier Conseil de taxation : les Badoiïs peuvent recourir au Tribunal administratif, qui a pour mission de garantir les droits des citoyens et qui s’en acquitte fidèlement.

Depuis la réforme de 1889 et de 1906 les impôts badois se rapprochent beaucoup plus des impôts prussiens que des impôts français dans leurs traits caractéristiques. Si l’on s’en tient à un examen superficiel des impôts badoiïs et prussiens, on peut dire qu'ils sont supérieurs aux impôts français. Le

système fiscal de la France repose sur un principe excellent,

la proportionnalité, mais ce principe conduit à des inégalités, puisque le riche est imposé au même taux que le pauvre, au mépris de la maxime : « Qui peut plus doit plus ». Le système français est vieux et aurait besoin d’un rajeunissement non point partiel, mais complet. Ce régime fiscal était parfait vers 1850, maïs depuis cette époque, des changements importants sont survenus dont le fisc n’a point tenu assez compte. Au lieu de s’adapter aux fluctuations de la fortune publique, comme en Prusse et en Bade, les impôts directs en France sont restés immuables et n’ont pas donné tous les résultats qu’on en attendait : ils auraient dü produire davantage. Un sytème fiscal qui a des impôts de répartition, basés sur un cadastre datant d’un siècle, non tenu à jour, qui comprend un impôt : l'impôt des portes et fenêtres, abrogé par le vote des Chambres mais perçu quand même jusqu’à ce qu’on trouve de nouvelles ressources, ne se justifie que par la peur qu’on a de voir l'impôt sur le revenu global introduire la vexation et la fraude. Il n’est point nécessaire d'établir l’impôt sur le revenu en France pour améliorer le système fiscal : il suffirait de généraliser la progression dans les patentes, de reviser le cadastre entièrement et d'adopter un système qui permette de le tenir à jour, ainsi que de transformer l’impôt personnel mobilier en taxe progressive, le loyer pouvant être considéré comme étant la & partie du revenu. De cette manière il n’y aurait nullement inquisition et le danger de l'impôt sur le revenu global sarait écarté, en même temps que l'introduction du principe de la progression limitée satisferait certaines aspirations de justice sociale. Il

faut garder, en France, le système actuel, mais l’adopter aux

contingences de la vie moderne par des réformes appropriées.

Bien que le système fiscal badoiïs et le système fiscal prussien présentent les mêmes caractères, il existe entre eux certaines différences appréciables. En Prusse les pénalités sont beaucoup plus élevées qu’en Bade pour les fausses déclarations ou les non déclarations le contribuable ne peut pas réciamer et voit sa contribution majorée de 23 °/. L’impôt fonctionne avec la précision d'un couperet de guillotine : tout est mis en œuvre pour saisir la matière imposable et qu’elle ne puisse pas s'échapper.

Le contribuable peut passer d’une classe dans une autre selon ses charges de famille, le nombre de ses enfants, etc. ce qu'il ne peut pas faire dans le Grand Duché de Bade.

Il y a plus de vexations en Prusse qu’en Bade, les commissaires de l'impôt forcent le contribuable à ouvrir sa caisse et à produire ses livres : ils contestent le plus souvent ses déclarations. En Bade, au contraire, les Conseils de taxation n’ont que rarement à réprimer les tentatives de fraude et ne sont point aussi pointilleux que les Commissions d'évaluation prussiennes : en Prusse, on se défie du contribuable, on vérifie dans les moindres détails ses déclarations et l’administration a pleins pouvoirs pour évaluer forfaitairement la valeur de ses propriétés ou de ses revenus. En Bade, l’administration collabore avec le contribuable et ne cherche pas chicane pour un futile prétexte.

L’Einkommensteuer est en somme supportable, parce qu’il a un tarif excessivement modéré et qu’il est supporté par une

aristocratie d’argent : le principe de la progression ne le rend

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point odieux. Mais un impôt de cette sorte, impôt sur le revenu global avec déclaration du contribuable est totalement inadmissibie en France. L'autorité chargée d'appliquer l'impôt en Prusse est le Parlement : en France et en Bade également. Mais entre ces trois pays il y a une grande différence. Les Chambrès françaises sont la résultante du suffrage universel soit direct soit indirect : elles sont donc soumises, plus que toutes autres, aux revendications justes et injustes de leurs électeurs et ne peuvent la plupart du temps, leur opposer aucun frein. En Bade la Herrenhaus est nommée par le roi pour la plus grande part : en tout cas elle se compose de gens qui n’ont rien à voir avec le suffrage universel; la même chose existe en Prusse. Ces « sénateurs » ne voteront jamais un impôt sur le revenu destiné à détruire le revenu, le capital et la propriété. Jusqu'en 1905, en Bade, il fallait payer une certaine somme d’impôts pour avoir droit de voter aux élections du Landtag : mais depuis cette époque il y a le suffrage universel. En Prusse, les contribuables qui paient le plus ont droit à un plus grand pouvoir électoral. Ce n’est pas précisément cela en France. L’impôt sur le revenu global avec déclaration du contribuable dans ce dernier pays, constituerait un privilège fiscal, au profit du plus grand nombre des électeurs, qui sont en même temps les maîtres de la politique et ferait supporter tout le fardeau fiscal par les riches, par la minorité du peuple. En Prusse et en Bade, l'impôt sur le revenu et le capital est admissible, parce qu'il y aura forcément une progression limitée : en France, le mot progression deviendrait

synonyme de spoliation.

Sous la Révolution, on essaya d'établir des impôts progressifs : mais en 1795, la Convention revenait sur des fautes passées, et il n’y a qu’à lire le rapport de Dauchy pour s’en rendre compte. À l'impôt proportionnel, disait-il, dans son rapport, aucune propriété n’échappe : l'intérêt général en est le garant; à l'impôt progressif, une grande partie échappe par mille moyens, qui s’accroissent à mesure que la graduation s'élève. Un des effets de l'impôt progressif est de déterminer les citoyens à déguiser leur fortune, à faire des placements obscurs, qui se soustraient à l'impôt, tandis qu’il est utile à l'Etat, que chaque citoyen puisse jouir de sa fortune. Une contribution progressive ne peut avoir de fixité : elle n’est point réelle, elle devient personnelle, et la somme d'impôt varie chaque année en raison des mutations de fortune; la crainte seule d’un accroissement à la graduation éteindra l’émulation, car on sera moins ardent au travail, dès que le fisc en enlèvera la presque totalité. » Ce rapport est donc la condamnation formelle de l'impôt général sur le revenu dans un pays à système parlementaire comme la France. Mais la progression, basée sur le loyer n’est pas de ce fait même condamné : elle n’est point personnelle, elle est réelle : il n’y a pas besoin de déclaration indiquant la situation de fortune ; il ne suffit que connaître le loyer et cela n’est pas difficile au moyen de l'enregistrement. Cette progression a l’avantage d'apporter un certain correctif aux inégalités des impôts indirects et elle n'est nullement tracassière.

Le système fiscal du Grand Duché de Bade s’est adapté peu

à peu aux exigences budgétaires et au caractère de la popula-

tion il n’a pas la rigueur absolue du régime prussien, ni la souplesse extrême des impôts français. Ilest fait pourle Grand Duché et sait s’y acclimater : et il ne faudrait pas conclure de ces heureux résultats qu'on peut l’introduire inpunément

dans un autre pays.

Vu LE PRÉSIDENT, H. BERTHÉLEMY

Vus et permis d'imprimer, Le Vice-RECTEUR