CHAPITRE V

D£ LA. MÀNliRE DONT SOm* REÇUS, EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTION- NELLE ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS DES PRINCES ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE l'ÉTAT.

848. n YOQs snffîra de lire les art. 610 à 517. Il faut y joindre le décret da 4 mai 1812. Aucune question ne 8*éiève sur ces dispositions^ gui ne consistent qu'à régler la forme extérieure du témoignage.