TITRE VI

. DES C0VR8 SPÉCJÀIiSS.

86*7. Ces cours, qui avaient été créées par le Gode de 1808 pour juger certains crimes (crimes de rébellion armée, de fausse monnaie et d'assassinat commiB'par des attroupemenu) et certains prévenus (les vagabonds, gens sans ^veu et récidivistes) ont été supprimées par Tart. 54 de la Charte de 1814.

DE LA RÉHABIUTATION DBS GONDilMNÉS (aRT. 619). 785