Les diqiositions du Gode ne s'appli

quent pas aux crimes et délits militaires qui sont prévus par le Code de justice militaire du 4 août 1857 et le Code de justice maritime du 4 juin 18S8. La loi comprend sons cette débominatlon non-seulement les infractions à la discipline^ mais les crimes et délltf, même commis par les militaires et les personnes assimilées aux miiitairee.

UVRE I^'. — Des peines en matièbb cbi-

MUCBLLE.

89. Les peines sont criminelles^ correctionnelles ou de police. Les peines criminelles sont ou affllctives et infamantes ou seulement infamantes. Les peines afQictlves et infamantes sont la mort, les travaux forcés à perpétuité» la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la rédosion.

80. Les trois premières peines sont perpétuelles et indivisibles ; mais la première seule est irréparable; les autres sont réparables et rémissibles.

81. Le Code pénal de 1791 n'avait pas admis de peines perpétuelles ou à vie ; les peines les plus longues s'arrêtaient à un maximum de vingt ans. C'est le Code actuel qui a introduit les peines des travaux forcés à perpétuité et de la déportation.

88. Les peines des travaux forcés à tamps, de la détention et de U réclusion sont non-seulement réparables et rémissibles, mais divisibles, cW-à-dire susceptibles d'une durée plus ou moins longue.

Ces peines sont Tapplication du sysâme adopté par le Code, qui admet on maximum et un minimum dans les peines et laisse aux juges l'appréciation du degr^ de répression que mérite l'agent.

38. La détention et la réclusion difTèrent par leur durée, par le mode de leur exécution et par la mission diverse qui leur a été assignée : les premières s'appliquent anx crimes politiques, l'autre aux crimes communs.

34. Abolition de la peine de la coollscation générale et de la peine de lamarf^ae.

85. Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradatk)n dvique. Le terme infamantes est Inexact, puisque Finfamie ne vient pas de la peine, et les deux

freines ainsi qualifiées n'emportent pas une nliimie plus grande que les autres. Cette division n'est donc dans le Code qu'une mesure d'ordre.

86. La peine du carcan a été supprima du nombre des peines infamantes.

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