DES DROITS CIVIQUES; ATTENTATS A LA LIBERTÉ

188. Le Gode pénal prévoit comme crimes et délits contre la constitution, quel-

Sues délits qui se rattachent à l'exercice es droits civiques : les actes de violences avant pour but d'empêcher les citoyens d^exercer leurs droits (art. 109 et 110).

189. Les art 111 et 112 punissent la falsification des votes ; ce délit n'est punissable que lorsqu'il est flagrant.

190. L'art. 113 ne prononce qu'une amende contre l'achat et la vente des suffrages. Hais cette disposition a été modifiée par la loi du 15 mars 1849.

191. La loi du 15 mars 1849 et le décret du 2 février 1852 ont apporté de nouvelles dispositions relativement aux élections. Ces dispositions prévoient : 1* les votes illégalement émis; 2* les moyens de violence on de corruption employés pour altérer la vérité des suffrages ; 3'* la violation des scrutins. Tous les actes qui tendent à fausser les inscriptions ou les votes rentrent dans la première de ces dispositions.

198. La seconde comprend l'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes ou cachées, les troubles apportés aux opérations électorales, l'irruption dans les collèges avec violences, les faits de corruption, d'achat ou de vente de votes.

198. La troisième catégorie comprend les violences commises sur le scrutin même, les voies de fait, l'enlèvement de l'urne, la dispersion des bulletins.

SbGT. il — ÂTTBRTATS A LA LIBERTÉ.

194. La loi pénale apporte une sanction au principe que personne ne peut être arrête que dans les cas nrévus par la loi et suivant les formes qu'eue a prescrites.

198. Les actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle sont punis de la dégradation clvioue. Il v a acte arbitraire si l'arrestation a été ordonnée par un fonctionnaire incompétent, si elle a été ordonnée hors des cas qu'elle est permise, si elle a été exécutée sans les formes légales; mais, pour qu'il y ait délit, il faut en outre qu'elle ait été commise abusivement.

196. L'art. 114 punit, outre les actes attentatoires à la liberté, les actes attentatoires aux draits civiques des citoyens, mais ses termes trop vagues ne précisent aucun des faits qu'il a voulu punir.

199. L'obéissance hiérarchique est une cause de Justification, quand l'agent a agi

{)ar ordre de ses supérieurs, en attentant à a liberté d'un citoyen, dans un cas du ressort de ceux-d.