Des injures verbales non publiques

668. Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux ii.œurs;

668. De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et de pronostiquer ou d'expliquer les songes.

664L. Us connaissent, concunemment avec les maires, de toutes les autres contraventions (art. 140).

665. Le service d'un tribunal de police est fait par le Juge de paix et un greffier. S'il y a plusieurs Juges de paix, ils font le service alternativement.

86. Les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police (art. 144).

669. Le tribunal de police est saisi par le ministère public ou par la partie lésée.

666. La citation doit être donnée nonseulement au prévenu, mais, s'il y a Heu, & ta personne dvilement responsable (art. 1 4â \

664K La citation ne peut pas être donnée à un délai moindre que U heures (art. 134}.

676. Mais le tribunal peut être saisi, non^seulement par une citation, mais par un simple avertissement. Seulement, si la partie ne comparait pas, une citation devra être donnée pour qu'elle puisse être Jugée par défaut.

691. Le jugement par défliut est susceptible d'opposition. Cette opposition doit être faite dans les trois Jours de la signiflcation ; elle emporte citstion à la première audience (art. 160 et 151).

CODE d'iNSTR. CRIM. — TRIBUNAUX CORRBCTIONNBLS.

6 92. Le f révena peut se faire repr<fse.nter par un fondé de procurât ion (art. I5?).

673. Lesfurmesderaiidience consiMent dans ia lecture (ies procès- ver baux. TaudUlon des t^molDS. les explications de la personne ciléi) et les conclusions du ministère public (art. 1&3).

694. La prenve des ccntraTentlons fo fait soit par procès^verbaux, soit par témoins, l.es procès-yerbanx font foi suivant les pouvoirs délégués aux ofneiers, jusqu'à Inscription de faux ou jusqu'à preuve rontraire. Dans ce dernier cas, Ils peuvent être débattus pur toutes preuve8(art. 15i).

695. Les procès-verhaux des gardas forestiers, des agents des douane?, contributions indirectets et des octrois, font foi jusqu'à inscription de faux ; ceux des officiers de police judiciaire ne fout foi que Jusqu'à preuve contraire.

TBi:]VVE.aUAVBIÈME liEÇOIV

Continuation des tribunaux de police.

696. Les fornaesde la preuve testimoniale devant les tribunaux de police sont très-simples.

699. Les témoins sont appelés par citation, ils prêtent serment et cette prestation doit être constatée (art. 155}.

698. L'un. 156 prohilio roudltion de certains parents du prévenu. La loi ne prohibe pas ceux de la partie civile.

699. Les témoins ont l'obligation de comparaitre ; ils peuvent y être cunirainls par une amende et même par corps (art. Ui).

680. Si le fait ne présente ni délit ni contravention, le tribunal annule la citation et statue surlesdommrges-intéréts du prévenu, mais il est dans ce cas incompétent pour statuer sur ceux delà partie lésée (art. i59j,

681. SI le fait est un délit, le tribunal Jie déclare incompétent. Si enfin le fait est une ceutravention, il prononce les peines et statue sur les dommages-iutérèls de la uartie (art. 1G2).

; 68li. La partie qui succombe, soit le prévenu, soit ia partie civile, demeure chargée des frajfl.

688. Tout jugement de condamnation doit être motivé à peine de nullité (art. 16a).

684. L'exécution du Jugement se fait à la requête du ministère public ou de la partie civile, suivant qu'il s'sglt des peines ou des réparations.

685. Les tribunaux de police tenus par les maires ont une compétence plus restreinte et les formes sont simplifiées (art. 167 et I6«i.

686. Les jugemenu de police peuvent être attaqués par la vo'e de l'appel lorsqu'ils prononcent un .emprisonnement ou que les condamnations pécuniaires excèdent S francs outre les dépens (art. 172).

689. Si le prévenu est renvoyé de la poursuite, le jugement no peut élre attaqué (wrla voie de i'appoL

688. Lappel est suspensif et nul acte d'exécution ne peut avoir lieu pendant le délai (art 17a).

689. Ce délai ef t de dix jours à compter de ia signification du jugement (art. 173).

600. Les témoins peuvent être entendus de nouveau en appel, s'il y a lieu (art. 174).

691. La voie de la cassation est également ouverte aux parties contre les jugements lenduo en dernier ressort (art. 177).

692. Les formes et les délais de ce recours sont ceux oui iont prescrits pour les matières criminelles.

693. Le juge de paix doit envoyer, chaque tnmesire, au procureur t'extrait des jugements portant peine d*empri.«onnement rendus par le tribunal de police (art. 178).

TRENVE-Cl^QUIÊME E.EÇOIV.

Chap. II. — Tribunaux oorrectionnels.

694. Les tribunaux civils connaissent des matières correctionnelles, et, dans ceux qui oi*t plusieurs chambres, une de ces chambres est consacrée à ce service.

695. La Juridiction correctionnelle connaît de tous les faits qualifiés délits et dont ia peine excède cinq jours d'emprisonnement ei 15 francs d'amende.

696. Elle connaît en outre de toutes les contraventions furef>tières poursuivies à la requête deFadministration (art. 179). ^

699. Cette attributif n générale a quelques exceptions : les délits des magistrats et de quelques hauts fonciionnaires sontdéféiés à la chambre civile des Cours d'sppel. Une autre exception, qui avait pour objets ies délits de la presse et les déirts politiques, a cessé par le décret du 17 février

698. Les tribunaux correctionnels prononcent au nonil)re de trois Juges et sur l'appel au nombre de cinq (art. 180). Le juge d'instruction n'est pas exclu.

699. Us connaissent des délits commis & leur audience et les jugeiit sans désemparer (art. 181).

900. Le tribunal correctionnel est saisi «oit par l'ordonnance de renvoi du jugu d'instruction, soit par voie de la citation directe (art 182).

901 . La loi du 20 mai i86d a créé un nouveau mode de comparution, lorsque l'inculpé est saisi en état de flagrant délit : il peut éire traduit immédiatement devant le tribunal.

902. La citation de la partie civile doit énoncer les faits et contenir élection de domicile (art. 183).

908. Le délai de la citation est de trois jours au moins. Mais la citation donnée à un