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TiT. lïl. — VonSS DB RBCOCBS CONTRE LB8 ARRÊTS ET JUGEMENTS.

811. La loi a ouvert deux yoles de recours contre les arrêts et jugements définitifs : la vole de la cassation et la voie de la révision.

812. Notre ancienne législation contenait déjà le germe de l'institution de la Cour de cassation dans les requêtes pour proposition d'erreur qui pouvaient être portées au conseil du roi.

818. La cour de cassation, créée par lo décret de l'Assemblée constituante du 26 mai 1790, a pour mission d'Interpréter lea lois et de maintenir l'unité dans leur applU cation,

M%4k^ Le recours en oascatlon est ouvert en maMère crimioeliesCorrectioiMieUe et dtf. police (art. W3j. .,...;

815» La pourvoi d^bsI peribi8.4u6 coatro