Le aembn à» aoAret des «onnrissions i
nistratives peut , en raison de l'importance des éta-' blissements ou de dreoastanees locales, être porté k. plus de cinq par des décrets spéciaux, rendus sur l'avis' du conseil d'Ëtat.
5. Il n'est point dérogé, par le présent décret, an' ordonnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif en vertu desquels l'administration de eertaln& hospices et hèpitaux est organisée d'une manière spé^ ciale.
•. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et do' commercé est chargé de l'exécotlon dn présent décret, qui sera inséré au BtUlett» de* Loi*.
24 mars. = IMcarr *ur radmitdttratUm du mout-depiété de Pari*.
Lodis-NapouEon, prétident de la République flrajiçalse.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.
Décrète :
Art. I". L'administration da nont-de-picti de Paris est placée sous l'autorité du préfet de la Seine et du ministre de l'intérieur.
Elle est confiée il on directeur responsable, sous la^ surveillance d'uo conseil dont les attributions sont <iaprés déterminées.
t. Le directeur est nommé par le ministre de l'Intérieur sur une liste triple de candidats présentés futle préfet de la Seine.
S. Le directeur exerce son autorité sur las ••rrleét intérieurs et extérienra.
II préparé les budgets, ordonnance toutes les dépenses et présente le compte de son administration;
Il représepte le mont-de-piétè «q Justice, «oit m demandant, soit en défendant.
4. Le conseil de surveillance institué par l'article 1" est composé ainsi qu'il suit :
Le préfet delà Seine, président;
Le préfet de police;
Trois membres dn conseil municipal;
Trois membres pris, soit dans le conseil de aorvoil' lance de l'assistance publique, soit psrmi les administrateurs des bureaux de bienfaisance;
Trois citoyens domiciliés dans Paris.
5. Les membres du conseil de surveillanse, autre», que les préfets da la Seins et de police, sont choisi* pur le ministre de l'intérieur, sur des listes Uifitii. présentées par le préfet de la Seine.
•. Les membres du conseil, !i l'exeeptloD des dMt préfets, sont renouvelés par tiers tous les deux anai
Le renouvellement des deux premiers tiers a !§«■ par la voie du sort.
Le membre qui sera nommé par suite de vaeaiMO. provenant de décès ou de toute autre cause sortira du conseil au moment où serait serti le membre qa'M. aura remplacé.
Les membres sortants sont rééligibles.
9. Le conseil est pré«dé par le préfet de la Seiao, et à son défaut, par un vice-président choisi par te. conseil dans son sein, et étal tous les ans.
En cas de partage, la voix da présideqt est pr^»dérante.
L'un des inspectews rampMt les f<)Mtiwi*deieMé!>: taire 4u. conseil } :
Le préfet eouwttu le coaieil aa moiu aoe Ms coaqne mois.
Le conseil se réanit plas sou»ent. s'il y a lieo, sar b conYocaUon do préfet.
8. Le conseil de surveillance est appelé k doonw toa avis sur les objets ci-après énoncés :
!• Les budgets et les comptes;
*• ^** projets de travaux neufs, de grosses réparations on de démolition;
3» L'acceptation on la répudiation des dons et legs faiU au moot-de-piélé;
4» Les actions judiciaires et les transactions;
5» U BxaUon du Uux de l'intérôl des prdte et des emprunts; '
6» Les règlements du service;
T> Les eabiers des charges des adjudications de travaux et roomiiures.
Et en général, tous les actes de propriété et de gestion qui intéressent l'établissement, -lifi *^.*"'«c'e"«' <•« l'administration du mont-depieté auiste anx séances du conseil de surveillance.
.*7" ... *"*'«'"■ a sous ses ordres tout le personnel de I administration.
1 a. Les employés de tout grade sont nommés par le préfet, sur une liste triple de candidate présentés par le directeur.
^i«f' ""*" """""^ '** surveillante et gens de
Les révocations sont prononcées par l'autorité à laquelle est attribuée la nomination.
t«. Toutes les dispositions l^islatives ou régle- ■eoUires contraires an présent décret sont rapportées.
IS. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et da commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré an BulleUa iet loù.
iiaULàTKM CBAtltABLB. — 1862.
t5 mars. — Oiteucr «»r rorganUatim (idmhiittrative.
Kxt. i«. Les préfcte continueront de soumettre ■ B décision du ministre de l'intérieur les affaires départemenUles et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'État, telles que i'approjntloB des bndgete départementaux, les impositions extraordinaires et les délimlutions territoriales ; mais Us statueront désormais sur toutes autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, txigeaient la décision du chef de lËtat ou du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature est flxée par le iaUeaa A ei-annexé.
S. Ils statueront également, sans l'autorisation dn ministre de l'intérieur, sur les divers objete concernant les sobsistançes, les eneouragemente i. l'agricnllare, l'enseignement agricole et vélérinaire, les affaires commerciales et la police sanitaire et industrielle dont la nomenclalure est flxée au tableau B ci-annexé.
S. Les préfète statueront en conseil de préfecture Mns l'autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis on la proposition des chefs de service, en matière de contributions indirectes, en matière domaniale et forestière , sor le» objets déterminés par le InUean C ci-annexé.
4. Les préfète statueront, également sans l'autori- Mtion du ministre des travaux publics, mais sur l'avis on la proposition des ingénieurs en chef, et conformément an réglemente on instruetionsministérielles, sor tous les obiete menUonnés dans le tableau D d-unesé
s. Ils nommeront directement, sans rinterrata du Gouvernement et sur la présentation des dHn chefs de service, aux fonctions et emplois Hhaib :
1° Les directeurs des maisons d'arrêt et des pvsons départementales;
S» Les gardiens desdites maisons et prisent;
3° Les membres des commissioas de snrvefllùeefc ces établissements;
*" Les médecins et comptables des asiles plfia d'aliénés;
5* Les médecins des eaux thermales dauietcbblissemente privés ou communanx ;
6* Les directeors et «gente des dépôts de ■«*cité;
7° Les architectes départementanx;
8° Les archivistes départementaux ;
9» Les administrateurs, directeurs et receveoita étaUissemente de bientaisance;
10* Les vérificateurs des poids et mesares;
11* Les directeurs et professeurs des écries de tosin et les conservateurs des musées des villes ;
1S« Les percepteurs surnuméraires;
13° Les receveurs municipaux des villes dNt la revenns ne dépassent pas 300,000 fkvncs;
14» Les débitants de poudre ï feo ;
15« Les titulaires de débite de tabac sia^es,dtal le produit ne dépasse pas 1,000 francs;
16<> Les préposés en chef des octrois des vilks;
17» Les lieutenants de louvcterie ;
18<> Les directeors de bureaux de poste aux lettrei dont le produit n'excède pas 1,000 francs;
19» Les distributeurs et facteurs des postes;
ao» Les gardes forestiers des déparlemeaU. éa communes et drs établissements publics;
21» Les gardes champêtres;
SX» Les commissaires de police des voies 4s itx mille âmes et au-dessous;
33» Les membres des jurys médicanx;
Si» Les piquenrs des ponte et chaussées et cutttniers du service des routes;
S5» Les gardes de navigation, cantonniers, idisiers, barragistes et pontonniers;
96» Les gardiens de phares, les canotiers dn aeniee des ports maritimes de commerce, baliseors et <arveillants de quais.
e. Les préfets rendront compte de leors actes an ministres compétente dans les formes et pour Itsakjete déterminés par les instructions qac ces miaitiKi leur adresseront.
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux leii et règlements, ou qui donneraient lien aux récbBitions des parties iutéressées , pourront être annaUs ou réformés par les ministres compétents.
«. Les dispositions des articles 1, S, 3, 4 et 5 at sont pas applicables au département de ta Seinceiee qui concerne l'administration départementale prepRment dite, et celle de la ville et des établisseBMabde bienfaisance de Paris.
8. Les ministres de l'intérienr, des finances, do travaux publics, de l'instruction publique et de la ptiice générale sont chargés , chacun en ce qui le ctncerne, de l'exécution da présent décret Fait an palais des Tuileries, le SS mars I83S.
TABUAV A.
1° Acquisitions, aliénations et éeba^es de prtfriéMi départemenialM non affectées t u aerviee pûlici
liGISUTION CHaiIfMU.1. — tS62.
S° AffieetatloB d'une propriété déparlemenlale à on serrtM d'olilllé déparumenule, lorique celle propriété n'etl léji afTectée à «acuu lerrice ;
S° Mode de gestion des propriétés dép*rtemenules ;
V Baox de biens donnés ou pris i ferme et à loyer p«r e département ;
(T* Autorisation d'ester en Justice ;
6* Transactions qui concernent les drolu des départe-
T° Acceptation ou refus de dons faiu au département ans charge ni affectation Immobilière, et des legs qui irésentenl le même caractère on qui ne donnent pas lieu I réclamation ;
S* Contrats i passer pour l'assurance des bttiments dé- ■srtemenlanx ;
9° Projets, plans et devis de travaux exécutés sur les oDds du département, et qui n'engageraient pas la quesien de système ou de régime intérieur, en ce qui con- !«me les prisons dépaHemenlales ou les asiles d'aliénés ;
W Adjudications de travaux dans les mêmes limites;
11* Adjudications des emprunts départementaux dans «s limiles Bxées par les lois d'autorisation;
It" Aeeepiatlon des offres faites par des communes, les associations ou des particuliers pour concourir i la lèpense des travaux à la charge des départements;
13* Concessions i des associations, i des compagnies Mi des particuliers, de travaux d'intérêt départemental;
14* Acquisitions de menbles pour la préfecture, répantioni à faire au mobilier ;
IS* Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages iteinlitralirs destinés aux bibliolbéques des préfectures El des sons-préfectures ;
16° DisirtbnUon d'indemnités ordinaires et extraordiwires allouées sur le budget départemental aux ingélienrs des ponts el chaussées;
11° Emploi du fonds de réserve inscrit è la deuxième weiiOB des budgets déparlementaux pour dépenses imprérscs;
18" Kèglement de la part des dépenses d'aliénés, en- 'nls trouvés el abandonnés el orphelins pauvres, i mettre i la charge des communes, et base* de la répartition i Mre entre elles ;
19* Traités entre les départemenu elles élablissemenu N>lics on privés d'aliénés;
M* Règlement des budgets des asiles publics;
11° Règlement des frais de transport, de séjour provi- «ire et du prix de pension des aliénés ;
19* Dispenses de concours t l'entretien des aliénés réilaaiès par les familles ;
W Hode et conditions d'admission des enfants trouvés In» les hospices; tarifs des mois de nourrice el de penlion; indemnités aux nourriciers et gardiens; prix des •Tettrsel vêtures;
*t* Harebès de fournitures pour les prisons départeaentales, les asiles d'aliénés et tous les établisements dé- ^rtemenlaox;
iS* Transféremeni des détenus d'une prison départenenlale dans une autre prison du même département:
Xf Création d'asiles départementaux ponr l'indigence, li vieillesse, et règlements intérieurs de ces établisseneiU;
iT Règlements intérieurs des dépéts de mendicité ;
W Règlements, budgets el comptes des sodélés do obanté maternelle;
S* Acceptotion on relii* des dons el legs faits i ces soàHtt quand ils ne donnent point lieu i réclamation ; Jf Rapatriement des aliénés étrangers soignés en "•neeettlc«»errt;
M* Dépenses faites ponr les militaires el les marins Miènès, et provisoirement pour les forçats libérés ;
W Autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés;
Sf Rapatriement d'enfanu abandonnés è l'étranger on 1 enfants d'origine étrangère abandonnés en France;
M* Tarif» des droits de location de place dans les halles "w^?" "*" ''"'"* ""^ peMge, Jïugeage el mesurage;
«^ Budgets et comptes des communes, lorsque ces bnd- Ptene donnent pas Ueu i des impositions extraordinaires;
98° Impositions extraordinaires pour dépeiii*» healla-
rence de ao centimes additionnels ;
57» Empmnu, pourvu que le terme du remboursement n excède pas dix années, loisqull doit être remboursé au moyen des ressources ordinaires ou lorsque la créaUon «es ressources extraordinaires se trouve dans la oomaélenco des préfets ; """f"
38° Pensions de retraite aux employés et agenls des communes et des étabUssemenls charitables ;
88* Répartition dn fonds commun des amendes de dolice correctionnelle; *^
W Mode de Jouissance en nature des biens communaux quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ail approuvé le mode actuel ; "^
41° AHénalions, acquisitions, échanges, partages de biens de toute nature quelle qu'en soit la valeur;
et* Dons et legs de toutes sortes de biens, lorsqu'il n'r a pas réelamalion des familles.
48" TranaaeUons sur toutes sortes de biens, quelle qu'en soit la valeur:
4** Baux i donner on i prendre, quelle qu'en soit la durée;
45* DisIracUon de parties superOues de presbytère* communaux, lorsqu'il n'y a pas opposition de l'autorité diocésaine ; 46° Tarifs des pompes funèbres ; 4r Tarifs des concessions dans les cimetières- 48° Approbation des marchés passé* de gré i gré- 48» Approbation des plans el devU de travaux aud qu'en soit le montant; ' '
BO» Plans d'alignement des villes ; Bl* Cours d'eau non navi^les ni flottables, en tout c« qui concerne leur élarglMemenl el leur curage - SI» Assurances contre l'Incendie; W» Tarifs des droits de voirie dan* les villes- 84° Établissement de trottoirs dans les villes-' 65* En8n tons les autres objeu d'adminiitralion départementale, communale el d'assistance nubtioue sauf 1m «xeapiions d après : r i , ~ ■ «r.
ÀimMtIrêtiM iépêflemeiugle.
a. Changemenis proposés i la cireonscripUon du lêrtltoire du département, des arrondissements, des canton* et des conamunes, el i la désignation des chefs-lieux.
». Contributions extraordinaires i établir el empronU i contracter dans l'inléiét du départemem.
c. Répartition dn fonds commun alTeeté aox dépense* ordinaires des départements. i"™—»
i. Règlement des budgete dèparteinenUnx ; apprabaltea des virements de crédits d'un soos-chapitre i un antre sous-chapitre de la première section du budget, qoand il s'agil d'une dépense nouvelle è introduire, et deavirementa de la seconde et de la troisième section.
t. Règlement du report des fonds libres déparlementaux d'un exercice sur un exercice ultérieur, el règlement des comptes déparlementanx.
f. Changement de destinaUon des édifices déparlenien. taux affectés i un service public.
t. Fixation du uux maximum dn mobilier de* bétel* de préfecture. — ~i»
». Accepution ou refn* des don* el legs faits au dénarimnenl, qui donne lieu i réelamalion.
1. Classemenl, direction et déclassement des roules déparlemenules.
t. Approbation des projets, plans el devis de* iravanf î."*?:' »' •!** P'^"'" départementales ou aux asiles publics d aliénés, quand ces travaux engagent la question do système oii de régime intérieur, quelle que soit d'aillenr» la quotité de la dépense.
/. FixaUon de la part coniriballve dn département au» travaux exécutés par l'État, el qui intéressent le départe^ ment.
m. Fixation de la part eonlributlve du départemeni mat dépenses et aux travaux qui intéressent i la fois le dépar lament et les communes.
a. Organisation des caisses de retraite ou de tout autra mode de rémnntraiioH ou de secours en faveur dereof
tÉamumon «■ammbu. — (Wl^
f\ojt» iH prittetnm «« «ou-préfeetatM M dM attirai
wrviees dèparteroenUiu.
0. Règlement du domicile de >ecoun ponr Im ■liénét et les enranls IrouTés, lorsque U queitios ('Méve entre deui oa plusieurs déparlemenu.
p. Suppression des lours actuellement exiitanW ; ouver- VUt de tours nouveaux.
g. Approbation des taxes d'octroi.
r. Frais de casernement i la ehaife des TiUei; lent abonnement.
«. Impositions extraordinaires pour dépenses benltati- Tes, lorsque les centimes additionnels excédent le nombre ^de vingt el que la durée de l'imposition dépasse cinq ans.
1. Emprunts, lorsque le terme du remlMUrsemeni excédera dix années, ou que c« remboursement devra s'opérer an mojren d'une imposition extraordinaire soumise à l'approbation de Pautoriié centrale.
«. Expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des coQcesiioiis déjà laites en faveur de i'aniothé prélbctorale par la loi du SI mai 1836, relative au chemins vicinaux.
t. Legs,, lorsqu'il y a réciataiation de la famille.
