PAR ORDRE ALPUABÉIIQUK DE MATIÈRES

30 novembre 1851. — Ces traitements ne peuvent être saisis que dans les proportions voulues par la loi, Loi du 31 ventôse an IX.

'atiTEiENT des indigents atteints de maladies syphilitiques et psoriques, Cire, du 80 avril 1!^. luiTEs Ds cocpEs DE MIS. — Le prix des coupes de kois est stipulé payable en traite, Ord. du 7 mars 1817. — Ces traites ne sont pas négociables , i&M. Ces traites doivent être déposées chez les receveurs des finances, Inst. du 17 juin 1840, Art. 7S4.— Au fur et à mesure de renraissentent de ces traites, le montant doit en être placé au trésor. Cire, des il juin 1817 et Ord. du 22 novembre 1826.— Remises dues aux receveurs des finances pour le recouvrement de ces traites, Ord. du 7 mars 1817. '«AxsACTios. — Il ne peut être fait de transaction sm> les intérêts des établissements de bienfaisance qu'en vertu d'une autorisation du roi. Art. 20*5 du Code civil. — Pièces k adresser au ministre pour obtenir cette autorisation, Arr. du ai (rimaire an XII, Loi du 18 juillet 1837.

'HAiisroRT (Fbais de) des objets adressés au ministère de l'intérieur. Cire, du 20 octobre 1842. 'lAVAu DES i.iDiGEHTS dsus Ics hospices. — Des ateliers de travail doivent être étabUs dans les hospices. Loi du 16 messidor an VII et Cire, du 31 janvier 1840. — Quotité du produit de ce travail il accorder aux indigents travailleurs, iHd. — Ce qui revient aux enfants doit être versé pour leur compte il la caisse d'épargne. Cire, du 31 janvier 1840. UVADX. (Voir Constructions.) RONC. — Des troncs en faveur des pauvres et des hospices peuvent être apposés dans tous les lieux publics, Arr. du ministre de l'intérieur du 5 prairial an XL— Le produit de ces troncs est versé dans la caisse du receveur pour être employés aux besoins des établissements, Déer. du 30 décembre 1809 et Ord. du 31 octobre 1821.

DTELLE des enfants admis dans les hospices. — Les entants admis dans les hospices à tel titre que ce soit, sont sous la tutelle des commissions administratives. Loi du 15 pluviêse an XIII. — Les commissions administratives peuvent déférer cette tutelle b une autre commission , iàid. —Cette tutelle cesse

k la minorité des enfants, ifrid. —Emancipation des enfants, ibid. —Gestion des biens pupilûires, ibid. —Comptes de tutelle, Oécis. du ministre de l'intérieur da 18 mai 1824.

Vaccine. — L'entrée des hôpitaux ne doit point être fermée aux individus non vaccinés, Cire, du 4 septembre 1821. —Les enfants doivent être vaccinés aussitôt leur admission dans l'hospice, Inst. du 8 février 1823.

Ventes d'iiiiiedbles, Vofr Aliénation. — Ventes de rentes sur l'Etat.— Elles sont assimilées aux ventes d'Immeubles pour les administrations de bienfaisance, Inst. du 17 juin 1840.

VitaiFicATioN DE CAISSE. — Ellcs peuvcut être fuites par les commissions administratives, les maires, les receveurs et les inspecteurs des finances et les inspecteurs généraux des établissements de bienbisance, Arr. du 16 vendémiaire an V, Ord. des 31 octobre 1821, 6 juin 1830 et 17 septembre 1837, Inst. du 17 juin 1840.

VwEVEiTTs BE cwfDiTs. — Ils DC ponveut plus avoir lien. Cire, du 10 avril 1835.

Visite des asiles D'Auéitts. — Les établissements publics ou privés consacrés an traitement des aliénés peuvent être visités par le préfet, les personnes désignées par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal civil, le procureur du roi, le juge de paix et le maire de la commone, tiOl du 30 juin 1838.

Visite des enfants Tnonvtfs.— Les oommissions administratives doivent faire visiter, an moins deux fois l'année, chaque enfant, Décr. du 19 janvier 1811. — Mission des inspecteurs visiteurs Cire, du 12 mars 1839. — Frais de tournée de ces inspecteurs, Inst. du 8 février 1823.

Vol de caissb. — En cas de vol des deniers de II caisse un comptable doit justifier de force majeure et qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter cet événement , Loi du 27 pluviôse an IX et Arr. du 8 floréal an X.