AN \ III

6 vendémiaire. — Loi qui ordonne un prélève-

ment sur les contributions indirectes, pour le service des hospices civils et des enfants de la patrie 67

a frimaire. — Cotutilution de la république, inviolabilité des fonctionnaires. = Extrait, art. 75 67

SI niv^M.— Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues k l'Ëtat 67

5 v«itfd««.— Loi sur l'établissement des octrois

municipaux 67

21 floréal. — Circulaire relative à la suspension de traitement des fonctionnaires publics pendant le temps de leur absence lorsqu'ils obtiennent des congés pour les aflteires particulières 68

as /forésf.— Arrêté qui affecte aux mois de nourrice des enfants trouvés les portions d'amendes et de confiscation destinées au soulagement des pauvres et des hôpitaux iSS

2 proirio/.— Circulaire relative k l'illégalité des saisies ordonnées par les tribunaux sur les biens des bospices ; marche k suivre pour le payement des dettes de ces établissements. 68 5 iii««<«lor.— Circulaire relative k l'ordre k suivre par les commissions administratives des hospices civils pour la correspondance 68

15 m«««iA>r.— Circulaire relative k l'emploi des amendes et confiscations attribuées par les lois aux bApilaux et aux autres établissements de bienfoisance 69

Xt <*«nirfdor.— Arrêté qui prescrit de recevoir les militaires malades dans les hospices civils, lorsqu'il n'y a pas d'hèpitaux militaires dans la commune 69

7 /HfcKdor.— Arrêté qui proroge les droits éta-

blis sur les spectacles en faveur des pauvres. 70 24 ^melMor.— Circulaire relative k l'exécution de l'arrêté du 7 du même mois 70