PACKS
relatif k l'exécution du tystème métrique dans les hospices 131
17 jmtvier.—K^ls dn conseil d'Ëlat portant qae les établissements de bienraisaoce dirigés par des sociétés libres ne peavent plus subsister sans être soumis il la surveillance du gouvernement 13a
2*! mars. — Loi relative an payement des mois de nourrice des enfauU de la ville de Paris. 139
13 Juiu. — Décret qui fixe un délai pour la remise des pièces il l'appui des réclamations relatives au service de la guerre 138
19 juin. — Décret concernant l'acquit des services
religieux dus pour les biens dont les hospices et les bureaux de bienfaisance ont été envoyés en possession 133
23 juin. — Décret concernant les placements de fonds dans les hospices civils 133
30 juin. — Décret portant création d'an montde-piété k Bordeaux 133
30 /iiin.— Décret concernant l'administration du
bureau des nourrices de Paris 133
4 juilUt. — Décret concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'ofScier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 184
9 juillet. — Circulaire portant envoi du décret du 23 juin précédent. 134
li juiUet. —Circulaire portant envoi do décret du 19 juin précédent 134
3t juillet. — Décret qui rend aux fondateurs et aux bienfaiteurs des établissements de bienfaisance les droits qu'ils s'étaient réservés à leur administration 134
31 août. — Circulaire relative à renvoi du décret
du 31 juillet précédent 134
12 septembre. - Décret relatif anx quêtes dans
les églises 135
9 mvembre. — Circulaire portant envoi de l'avis dn conseil d'État du 17 janvier précédent.. 13S
fl8«1f.
10 mar«.— Décret portant organisation d'un montde-.piété k Marseille 135
10 mar*.— Avis du conseil d'État, qui déclare le décret du 18-27 avril 1791 non applicaUe aux baux des biens appartenant aux hospices. 136
16 DMft.— Avis du conseil d'État sur les comptables destitués 136
30 nvriJ.— Avis du conseil d'État sur plusieurs questions relatives aux biens et rentes sur lesquels les fabriques et les hospices peuvent respectivement prétendre des droits 136
12 /KtUet.— Décret qui met k la disposition des bureaux de bienfaisance les biens et revenus qui ont appartenu k ces établissements sous le nom de caisse de secours , de charité on d'épargne 137
12 iuUlet.—A\n du conseil d'État sur l'étahlissemenl des monts-de-piété I37
20 >ti<flef.— Décret qui prononce l'extinction des
rentes constituées par un hospice au profit de corporations supprimées et inconnues à la régie des domaines 158
races
12 omU.— Décret coMcraut les li«BiliH«e4es hospices 13
12 omM.— Avis du conseil d'État relatif k la eamservation des droits hypothécaires des bo*piees ta
18 omU.— Avis du conseil d'État sur les expéditions d'actes émanés des autorités adaiBi»tratives 138
18 «Mit.— Décret qui prescrit les formes ii sbHtc pour les saisies-arrêts ou opposHtoa entre les mains des receveurs ou admintstratews
de caisse ou de deniers publics 13»
5 septembre — Loi relative aux droits dn trésor public sur les biens des comptables. . . 139 9 septembre.— Loi qui remet définitivement h maison de Charenten en possession de ses propriétés , 1»
tl septembre. — Circulaire sur les fermes i saivre pour passer les baux des bien» des besplees 14»
16 septembre. — Loi relative kl'organisati** de
la conr des comptes 141
2 iweentdre.— Décret qui proroge pour 1808 le droit de perception sur les billets d'entrée dans les spectacles 142
10 a«v#mfrr«.— Décret portant organisation de la
maison de Sainte-Périne à ChaiUot Itt
11 jum>ier.—Ksb du conseil d'État sur le paye-
ment des frais de translation et de s^our
des mendiants Ht
26 at>n7.— Décret sur le mode d'évaluation des rentes et des baux stipulés payables en nature 142
4 mai.— Circulaire relative aux droits des actes
émanés des autorités administratives 14*
5 juillet.— TUcrel relatif it l'extirpation de la
mendicité |43
< >«<U«<.— Circulaire relative à l'exécoUon dn décret du 5 du même mois 143
20 juillet.— A\is du conseil d'État sur les inté-
rêts k payer par les comptables qui se trouvent en débet 144
11 oodf.— Circulaire portant instruction sor le mode de payement de secours aux mendiants voyageurs 141
31 <Nr<0dr«.— Circulaire sur le rappel des lois relatives à l'inscription des actes de décès des personnes mortes dans les hôpitaux 144
26 n<iv«mfrr«.— Décret qui proroge pour 1800 le droit de pereeption sur les billets d'entrée dans les spectacles le
21 décembre.— Ayii du conseil d'État sur les
remboursements de rentes t4s
22 décembre.— Lettres de création du dépôt de
mendicité de la Seine, au châtean de Villers- Cotterets |45
7 /'<A'ri«r.— Décret relatif anx pensions de retraite des employés des bolées de Paris. têS
18 février.— JHeret relatif aux congrégations M maisons hospitalières de femmes 147
lar avrif. — Décret qui ordonne la resUtntiM d'une somme placée sur biens rucaax par
TABLE DES MATlfclWS.
PAGES
la tommisktoh aâministrative d'un hospice
et remploi de cette somme i*'
4 mai.— Décret qui annule l'autorisation donnée par un conseU de prérecture k un maire de recevoir on legs Ait aax habitants de sa commane et ordonne <pie ce legs sera accepté par le bureau de bienbisance 148
10 mai.— Cirenlaire sur les formalités à remplir
potir les transactions dont les communes et
les hospices sollicitent l'approbation 148
17 mai. Décret qui flie les attributions des communes et des hospices dans la répartition des amendes de police municipale correctionnelle et rurale 148
4 Juin.— décret concernant le payement des pen-
sions accordées sur les revenus des communes 148
1" Juillet.— 'Décret concernant les passes de sacs. 1 i8 31 ocioftre.— Circulaire sur les dépOts de mendicité -..1*9
5 novembine.—Ms du conseil d'Ëtal sur les
droits à exercer relativement aux efTets mobiliers d'une personne décédèe dans un hospice et dont la $uccei>sion tombe en déshérence 149
9 décembre .-^Dieret qui proroge indéfiniment la perception du droit en faveur des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles ,
buis et concerts l.TO
31 <{A;«Hi^«.— Circulaire sur l'exploitation et régie des biens des pauvres et des hospices. 150
8 iannier.— Décret concernant les préposés responsables de l'évasion des détenus dans les hôpitaux . l^â
13 Janvier.— Loi de finances. = Extrait. - Liquidation de la dette générale ...t''>3
Ï7 murs. — Circulaire qui demande des renseignements sur les établissements d'eniluits trouvés 153
3 1 mars. — Décret portant organisation d'un montde-piété à Versailles 154
23 iM<.— Décret portant organisation d'un montde-piété k Lyon 1 •;4
16 >i(Mle(.— Décret qui règle le mode d'autorisa-
tion pour l'emploi du produit des remboursements faits aux hospices iM
17 jiny/ef.— Circulaire relative à l'exécution du
décret du 8 Janvier précédent 1.54
11 aoaU.— Circulaire porunt envoi du décret do
16 juillet précédent 151
18 aoâf.— Décret concernant les monnaies de cui-
vre et de billon qui peuvent être employées
dans les payements l'4
S «<p(eiRdr«.— Avis du conseil d'État sur les
avances des comptables 1*i.5
31 oc(o&r«.— Décret qui annule un legs (bit à un hospice, en ce qu'il était en partie grevé de substitution 15S
14 d^emtre.— Décret relatif k l'exercice et à la
profession d'avocat 155
12 i(itt«i«r.— Avis do conseil d'État relatif & des
difficultés élevées entre la régie des domai-
nes et les acquéreurs de biens révélés 1S8
19 JoMiier.—MeTet concernant les enfants trouvés , abandonnés et orphelins 158
27 /'A)H«r.-^Déeret relatif k la comptabilité des
communes 1.19
13 itii7te(.— Circulaire relative à la dépense et k la comptabilité des enfants trouvés 160
25 ^{/«(.—Décret relatif a l'organisation de la
charité maternelle iCS
12 novembre. - Circulaire relative aux mesures k prendre pour la vente du tabac dans les hospices 167
12 novembre. Circulaire relative aux secours à donner aux malades indigents des campagnes. 168
26 »0vem<>re.— Décision du Diînistrr des finances
sur la remise des actes notariés 168
21 jani;t«r.— Avis du conseil d'État. —Lorsque les transactions concernant les hospices ont été approuvées par l'autorité administrative, les tribunaux sontcompétents pour les interpréter 168
5 février^ — Circulaire relative aux formes il
suivre pour l'enregistrement des baux 169
25 /"i^Frttfr. — Circulaire portant communication d'une décision du ministre des finances qui accorde la franchise aux paquets contenant des actes de décès d'individus morts dans les hôpitaux i 169
21 mart.— Avis du conseil d'État sur la question
de savoir si les arrêtés fixant les débets des communes et des établissements de bienfaisance sont exécutoires sur les biens de ces comptables sans l'intervention des tribunaux. 170
6 avril. — Circulaire relative aux renseigne-
ments à joindre aux propositions relatives aux legs en faveur des pauvres et des hospices 170
30 ÏMA.- Circulaire relative aux formes il observer pour les noms et prénoms à donner aux enflùts trouvés i7o
14 Juillet. — Décret portant que les plaintes et dénonciations dirigées contre les administrateurs d'un établissement de bienfaisance seront envoyées au conseil d État.. i7i
20 ^'/M.— Circulaire contenant instruction sur le renouvellement des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance 171
22 iétembre. - Décret relatif au mode d'autori-
sation des chapelles domestiques et oratoires particuliers 172
22 décembre. — Décret relatif aux transcriptions
et inscriptions à prendre au bureau des hypothèques pour les biens et renies du domaine extraordinaire 173
