CHAPITRE IV. — Des legs ei dvnaiions

Suivant l'article 910 du Code civil, les di^ositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices ne peuvent recevoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées.

Lors même qu'un legs ou une donation sont faits il une personne tierce , sous la condition d'en appli-

quer le ffloniant k un boepice, L'admialstraUan 44 «H établissement doit intervenir pour demander FanMrisatiott de les accepter . et elle doit «orveiller r«iécution de la disposition.

Les administrations des hospices penvent, snr Ttntorisation des préfets , accepter et employer k leur» besoins, comme recette ordinaire. Tes dons et les» qui sont faits à ces établi^ment^soit en mna^sîre, soit eu meubles, soit en denrées^orsque leor valear n'excède pas trois cents franc» et qu'ils sont Ciitt k titre gratuit. Les dons et legs en argent on obfclK mobiliers dont la valeur excède trois cents francs, le» donations et legs d'immeubles , qaelle qu'en soit h valeur, et toutes dispositions k titre onéreux, ne peuvent être acceptés qu'en vertn de l'autorisalleD 4« roi. {Arrêté du gouvernement du 4 plmitte am Xli, et ordonnance du S avril 1817.)

En attendant l'acceptation des legs , les rtuntmn des hospices doivent lïire tons actes eoaacrrataircB qui seront jugés nécessaires.

Lorsque les préfets proposent d'autoriser l'acceptation d'une donation ou d'un legs bit aux boapicM, ils doivent faire connaître si ces libéralités ont étmaé ou peuvent donner lien k qndqnes rédanutions , et produire ;

10 Un extrait du testament en ce qui coacene le legs fait aux hospices, ou une expédition onHientiqiie do l'acte de donation ;

30 Uns délibéirationtte la commission administratifs;

3° Une délibération du conseil de charité;

40 L'avis du sous-préfet ;

5* L'avis du préfet.

Dans le cas où le legs est fait k titre «nérew et qu'il y a doute sur l'avantage de raceeptatioB, an l«nqu'il y a réclamation de la part des héritiers, H fknt soumettre l'alSiire au conseil mmiripal et praduire sa délibération (I).

Enfin, si le testament parait pouvoir donner lien k quelques difficultés, le comité eonsaltatif des ttospins doit être consulté, et son avis doit être joint aqs pièces ci-dessus indiquées.