II peut être traité de gré à gré

1° Pour les fournitures, transports et traTiiit éM( la dépense totale n'excède pas dix mille frases, mi, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs uum, dont la dépense annuelle n'excède pas trois Bile francs ; — 2° Peur toute espèce de fonrnlliuts <« transports on de travaux, lorsque les circonsUiH» exigent que les opérations du gouvemenettl s«ial tenues secrètes : ces marchés doivent prèataMemal avoir été autorisés par le roi sur un rapport spécial; — 3» Pour les objets dont la fabrication est eictasivement attribuée à des porteurs de brevets d'idrculiM ou d'importation; — 4° Pour les objets qui n'auraiol qu'un possesseur unique ; — 5* Pour les omTiies et les objets d'art et de préclBlon, dont l'exécntioii m peut être confiée qu'à des artistes éprouvés;— 6» Pw les exploitations, fabrications et foumitores qui u sont faites qu'à titre d'essai ; — 7* Pour les matiè» et denrées qui, à raison de leur nabire particaHénd de la spécialité de l'emploi auquel elles sent tetisèa, sont achetées et choisies aux lieux de predadioa, m livrées sans intermédiaire par les producteurs mmêmes ; — 8<> Pour les fournitures, transports «o Invaux qui n'ont été l'objet d'aucune olfre aox adjudications, ou à l'égaré desquels il n'a été proposéipK'f^ prix inacceptables ; toutefois, lorsque radiniDisIntin a cru devoir arrêter et faire connaître on ouxiisiiB de prix, elle ne doit pas dépasser ce maxiimiD;- 9« Pour les fournitures, transports et tr»«ni g»!, dans le cas d'urgence évidente, amenée par des tvconstances imprévues, ne peuvent pas subir le» délais ^'adjudications.

49. Les adjudications pabliqnes relatives i des fournitures, à des travaux, et des exploiUlioBSW ftbrications qui ne peuvent être sans inconvéïiieit livrées à une concurrence illimitée, sont souitsesi dei restrictions qui n'admettent à concourir <« des («fsonnes préalablement reconnues capables f ^'^^ nistration, et produisant les titres justifle«tili «'«» par les cahiers des charges.

49. Les cahiers des charges détermiDOit bMl"* et l'importance des garanties que les tovtittiiii ou entrepreneurs produisent, soit pour dire »^ aux adjudications, soit pour répondre de f'*^"^ de leurs engagements. Ils déterminent aussi l'a»* que l'administration exerce sur ces pwaaties, ea as d'inexécution de ces engagements. ^

BO. L'avis des adjudications k passer est pBK sauf les cas d'urgence, un mois à l'avam», [»' " vole des affiches et par tous les moyens ordinaires"' publicité. — Cet avis fait connaître : — «♦ Le li» * l'on pourra prendre eonnaissauce du cahier des av ges; — 2» Les autorités chargées de procéder hkh judication ; — 5» Le lieu, le jour et rheure fiife ?" l'adjudication.

Bl. Les soumissions sont remises caclietM*'" séance publique. Lorsqu'un maximum de P'''^ "' . minimum de rabais a été arrêté d'avance P"'""^ nlstre on par le fonctionnaire qu'il a ''*'*P'*','*J!'mu mum ou ce minimum est déposé cachet* sar le ■* à l'ouverture de la séance. , j,

S«. Dans le cas ou plusieurs sonmissionMii» friraient le même prix, et où ce prix ^'[^^ bas de ceux portés dans les soumissions, il ^ "^J cédé, séance tenante, k une réadjndicatioB, wi de nouvelles soumissions, soit à Pextinetio» l** entre ces soumissionnaires seulement.

»3. Les résulUU de chaque adjndicaUOB sw"

CÉGISLATION CHARITABLE. — 1838.

ttatës par un procès-verbal relatant toutes les cir- •onstances de l'opération.

K4. U est fixé par le cahier des charges un délai I<«ar recevoir des oITres de rabais sur le prix de l'adlodication. Si , pendant ce délai , qui ne doit pas dépasser trente jours, il est Tait une ou plusieurs offres d« rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé i une réadjudication entre le premier adjudi- •atajire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pMirva qœ cas derniers aient , préalablement à leurs •fîtres, satisfait aux conditions imposées par le cahier de» ebarges pour pouvoir se présenter aux adjudications.

SS. Les adjudications et réadjudications sont toujMirs subordonnées à l'approbation du ministre compétent, et ne sont valables et déflnitives qu'après cette approbation, sauf les exceptions spécialement wtorisées et rappelées dans le cahier des charges.

SS. Les marchés de gré h gré sont passés par les BBinistres on par les fonctionnaires qu'ils délèguent à cet effet. Ils ont lieu r l" Soit sur un engagement s«aserit k la suite du cahier des charges ; — 3° Soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter ; — 3» Soit sur correspondance , suivant l'usage do commerce.— Il peut ; être suppléé par des achats lUtft sur simple facture , pour les otjets qui sont livrés immédiatement et dont la valeur n'excède pas cinq cents francs. — Les marchés de gré à gré passés par les délégués d'un ministre , et les achats qu'ils foat , sont toigours subordonnés k son approbation , i moins, soit de nécessité résultant d'une force majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant de ré^ements : circonstances qui sont relatées dans lesdits marchés orf dans les décisions- approbatives des achats.