Une haute cour impériale connaît

i8. D es délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l’empire, par des ministres et par le secrétaire d’état, par de grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d’état ;

a8. Des crimes , attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, la personne de l’empereur et celle de l’héritier présomptif de l’empire;

3°. Des délits de responsabilité d’office commis par les ministres et les conseillers d’état chargés spécialement d’une partie d’administration publique ;

4°. Des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies , des préfets coloniaux et des commandans des clahlissèmens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement , soit par des généraux de terre ou de mer , sans préjudice , à l’égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par les lois ;

5°. Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions;

6". Des concussions et dilapidations dont les préfets de l’intérieur se rendent coupables dans l’exercice de leurs fonctions ;

7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d’appel, ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la cour de cassation ;

8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.