Le pouvoir exécutif appartient au roi

5. Le roi, le sénat et le corps législatif, concourent à la formation des lois.

Les projets de loi peuvent être également proposés dans le. sénat et le corps législatif.

Ceux relatifs aux contributions ne peuvent l’étre que dans le corps législatif.

Le roi peut inviter également les deux corps à s’occuper des objets qu’il juge convenables.

La sanction du roi est nécessaire pour le complément de la loi.

6. Il y a cent cinquante sénateurs au moins, et deux cents au plus.

Leur dignité est inamovible et héréditaire de mâle en mâle , par primogénilure. Ils sont nommes par le roi.

Les sénateurs actuels, à l’exception de ceux qui renonceraient à la qualité de citoyen franfais, sont maintenus et font partie de ce nombre. La dotation actuelle du sénat et des sénatoreries leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux , et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d’un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l’a * venir ne peuvent avoir part à celte dotation.

y. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du sénat.

. On ne peut exercer les fonctions de sénateur qu’aprcs avoir atteint l’âge de majorité.

8. Le sénat détermine les cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète.

g. Chaque département nommera au corps législatif le même nombre de députés qu’il y envoyait.

Les députés qui siégeaient au corps législatif, lors du dernier

ajournement , continueront à y siéger jusqu*à leur remplacement. Tous conservent leur traitement.

A l’avenir, ils seront choisis immédiatement par les colleges électoraux, lesquels sont conservés, sauf les changemens qui pourraient être faits par une loi à leur organisation.

La durée des fonctions des députés au corps législatif est fixée à cinq années.

Les nouvelles élections auront lieu pour la session de 1816.

10. Le corps législatif s’assemble de droit , chaque année , le 1er octobre. Le roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l’ajourner; il peut aussi le dissoudre; mais , dans ce dernier cas, un autre corps législatif doit être formé , au plus tard dans les trois mois , par les collèges électoraux.

11. Le corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général.

»2. Le sénat, le corps législatif, les collèges électoraux et les assemblées de canton , élisent leurs présidens dans lçur sein.

13. Aucun membre du sénat ou du corps législatif ne peut être arrêté, sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.

Le jugement d’un membre du sénat ou du corps législatif » accusé , appartient exclusivement au sénat.

14. Les ministres peuvent être membres, soit du sénat, soit du corps législatif.

15. L'égalité de proportion dans l’impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été librement consenti par le corps législatif et par le sénat. L’impôt foncier ne peut être établi que pour un an. Le budget de l’année suivante et les comptes de l’année précédente sont présentés , chaque année, au corps législatif et au sénat, à l’ouverture de la session du corps législatif.

16. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l’armée.