Chaque peuple est maître de son territoire

11. La possession immémorial^ établit îe droit de prescription entre les peuples.

12. Un peuple a droit cîe refuser l’entrée de son territoire, et, de renvoyer les étrangers quand sa sûreté l’exige.

13. Les étrangers sont soumis aux lois du pays et punissables par elles.

14. Le bannissement pour crime est une violation indiretledu territoire étranger.

15. Les entreprises contre la liberté d’un peuple sont un attentat contre tous les autres.

16. Les ligues qui ont pour objet une guerre offensive, les traités ou les alliances qui peuvent nuire à l'intérêt d’un peuple, sont un attentat contre la famille humaine.

17. Un peuple peut entreprendre la guerre pour défendre sa souveraineté, sa liberté, sa propriété.

18. Les peuples qui sont en guerre doivent laisser un libre cours aux négociations propres à ramener la paix.

1 d * ^es agpns publics que'les peuples s’envoient, sont indépendans des lois du pays oit ils sont envoyés, dans tout ce qui concerne l’objet de leur mission.

20. Il n y a pas dé préséance entre les agens publics des nations.

21. Les traités entre les peuples sont sacrés et inviolables.

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Déclaration des Droits des Français et des principes fondamentaux de leur constitution par Garat (t 81 5).

Art. Ier. Tous les pouvoirs émanent du peuple, et la souveraineté du peuple se compose de la réunion des droits individuels.

2. Partout où les pouvoirs sont réunis dans une seule main ou dans un seul corps , il y a despotisme. La division des pouvoirs est donc le principe le plus nécessaire à l’établissement de la liberté et à sa conservation.

3. La puissance législative, en France, se compose de trois pouvoirs toujours distincts dans leurs élémens et dans leur action, une chambre de représentai , un sénat et un monarque.

4. Dans la confection des lois , la proposition et l’opposition appartiennent également aux trois branches de la puissance législative. La loi 11’existe que par leur accord. Aux représentai exclusivement est l’initiative en trois matières , les subsides, les levées d’hommes, et l’élection d’une nouvelle dynastie à l’extinction de la dynastie régnante.

5. L action du monarque ne s’exerce que par des ministres, tous responsables solidairement pour les détermina lions prises m

commun , chacun en particulier pour les actes particuliers de son département.

6. Le prince est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois , d’attentats contre la liberté et la sûreté individuelles et publiques , les ministres seront mis en accusation par la chambre des représentais, ils seront jugés par le sénat.

7. La liberté de chaque individu n’a d’autres bornes que la liberté des autres individus , et les lois qui fondent et protègent l’ordre social. Aucune atteinte ne peut lui être portée qu’au nom «les lois, par leurs organes, et sous des (ormes assez précises, assez rigoureuses , assez solennelles pour ne pouvoir être éludées ou négligées.

8. La liberté de la presse ne peut être soumise à aucune espèce de censure. Des lois puisées d ms la nature de la chose, détermineront les abus de la presse assez graves pour être des délits : ils seront réprimés suivant les diflererij degrés de gravité , par des corrections ou par des peines.

g. La liberté des consciences et celle des cultes sont ce qu’il y a de plus sacré dans la liberté individuelle.

10. Les tribunaux de justice seront composés «le membres inamovibles : en matières criminelle et correctionnelle , le fait sera jugé par des jurés , la loi sera appliquée par des juges.

1 1. Les élémens de loutesles sciences et ceux de tous lestalens, du goût et de l’imagination , seront enseignés dans une université; une instruction primaire, indispensable pour la connaissance des droits et des devoirs de l’homme , sera mise à portée de toutes les classes du peuple.

12. Nul prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, 11e montera sur le trône de France qu’après avoir signé et juré les principes ci-dessus. La couronne sera posée au nom de la nation par le président de la chambre des représentais : il recevra son sceptre et son épée des mains du président du sénat (1).

(1) Voyez partie II, la Déclaration publiée parla chambre des représenta 11 s le 5 juillet i8i5 , paye aôS