Il y a un chancelier garde du sceau de l’Etat

зб. Le ministère de la justice peut, selon la volonté du monarque , être exercé par le chancelier ou confié à un autre.

'6-j. Le chancelier appose le sceau de l’Etat sur les lois et sur les actes du gouvernement, contresignés des ministres, et est •chargé de la promulgation, laquelle est toujours faite au nom du monarque (4).

(1) Article additionnel : Nul, s'il n’est citoyen français , ne peut exercer aucune fonction publique en France .!

(2) Les mots : e£ leurs agens , furent supprimés.

(3) Addition : Quant au mode de poursuivre les fonctionnaires civils et administratifs , il sera réglé par une loi.

(4) Les articles 35, 36 et 37 furent ensuite retranchés et remplacés par eet article : Le ministre, dépositaire du sceau de l’Etat, sera chargé de les