Chapitre iV

Vu Pouvoir législatif.

SECTION PREMIÈRE

t)e la Formation du Pouvoir législatif et de ses attributions

38. L’exercice du pouvoir legislatif est confié collectivement au monarque, à une chambre des pairs, à une chambre des représentai, composée de députés des départemens.

3g. La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux chambres.

40. Les membres des deux chambres sont inviolables. Ils ne peuvent être poursuivis et attaqués pour les opinions par eux émises dans l’exercice de leurs fonctions.

41. Les deux chambres sont convoquées par le monarque pour la même époque , et au moins pour une session par année.

A défaut de convocation par le monarque avant le Ier. octobre , les chambres s’assemblent de plein droit au i*'. novembre suivant.

4a. Le monarque proroge la session des chambres par un message à chacune d’elles, et en détermine la fin par un décret contresigné d’un ministre.