Chacune des deux chambres peut exercer l’initiative

Le gouvernement peut également l’exercer.

Dans ce cas , il fait porter la proposition , et soutenir la discussion par les ministres, soit qu’ils siègent dans les chambres comme pairs ou représentai , soit qu’ils n’en fassent pas partie.

45. A compter du jour de la convocation des chambres jusqu’au quarantième jour, après la fin de la session, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun de leurs membres.

46. Durant la session des chambres , nul de leurs membres ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle ou correctionnelle (1), sauf le cas de flagrant délit, si ce n’est après que la chambre, à laquelle il appartient, a autorisé la poursuite.

47. Aucun impôt direct ou indirect, aucune taxe en argent, aucune perception en nature, au profit du trésor; aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des départemens , des ar— rondissemens ou des communes , ne peut être établi ni perçu ; aucune prohibition d’entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée ; aucun emprunt ne peut avoir lieu ÿ aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut-être faite; aucune levée d’hommes pour l’armée ne pent être ordonnée ; le titre des monnaies ne peut être changé , qu’en vertu d’une loi.

48. L’impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n’est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années , ou sans qu’il leur soit fixé de terme (2).

4q. Les propositions d’impôt ou d’emprunt , les demandes de levée d’hommes sont présentées d’abord à la chambre des représentans.