Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres

Aucune somme allouée pour un chapitre 11e peut être reportée

au crédit d’un autre chapitre, et employée à d’autres dépenses sans une loi.

51. C’est aussi à la chambre des représentans que sont portés

(1) Amendement : ou de simple police.

(2) Ou saris qu'il leur soit fixé de terme , fut supprimé.

d’abord, i°. le budget général de l’Etat, contenant l’aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l’année à chaque département du ministère ; 2°. le compte des recettes et dépenses de l’année , ou des années précédentes, avec distinction de chaque département du ministère (i).

52. Chacune des chambres peut en temps de guerre énoncer et porter au gouvernement son vœu pour la paix.

53. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, sont données dans la forme d’une loi.

54- Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas d’invasion imminente ou effectuée de la part d’une force étrangère, ou de troubles civils. Dans le premier cas , la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l’être que par une loi. Si, le cas arrivant , les chambres ne sont pas assemblées, l’acte du gouvernement, déclarant l’état de siège, doit être converti en une proposition de. loi , dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siège, qu’en vertu d’une loi.

55. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance d'e dix myriamètres du lieu où siègent les deux chambres, si ce n’est en vertu d’une loi.

SECTION II

De la Chambre des Pairs.

56. Les membres de la chambre des pairs sont nommés par le monarque.

Leur nombre n’est pas limité.

57. La succession à la pairie a lieu et est bornée à la succession directe du pair dernier décédé (2).

(1) Un article additionnel proposé : Ilj aura près du trésor cinq commissaires choisis par la chambre , fut renvoyé à l'examen de la commission de constitution.

(2) Les articles 56 et 57 furent les derniers discutés , et adoptés. Le lendemain, 8 juillet, la salle des séances de la chambre des députés fut occupée par la force armée , et son entrée interdite aux représentans de la nation (Voyez ci-après, note dernière du volume, la Protestation des membres de ta chambre des représentans ).

ripS]'!'rheS PT tle-,a Tllle r*Snante sont de droit membres e chambre des pairs ; Us y ont entrée et séance à dix-huit «ms, et vo,x délibérative a vingt-un ans. Ils siègent immédiatement après le président. b I,H,neaiate-

5g. Les autres membres de la chambre des pairs y ont entrée a vingt-un ans, et voix délibérative à vingt-cinq ans.

60. A chaque titre de pair est attaché un revenu de 3o,ooo fr tonde sur des propriétés immobilières, libres de toutes hvooi lheques, inaliénables et transmissibles avec et comme le titre.

En cas d’insuffisance des propriétés du premier titulaire il sera pourvu au complément sur les fonds de l’Etat, en vertu d une loi. ’

Une loi établira les autres règles nécessaires à l’exécution du présent article.