La chambre des pairs est présidée par le chancelier

A son défaut, par un vice-président nommé par la chambre.

,6a* La chambre des pairs ne peut voter légalement, si elle n a au moins cinquante membres présens.

63. Ses séances sont publiques; elle se forme eh comité secret sur la demande de dix de ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu’en séance publique.

64. Les pairs peuvent être ministres, ambassadeurs , grandsolhciers de la couronne , et servir dans les armées de terre et de iner.

Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de pair. &

65. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l’au-^

torité de la chambre. r

Us ne peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou dé police , être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.

66. La chambre des pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, que pour l’exercice de celles de ses attributions judiciaires qui n’exigent pas la présence de la chambre des représentai.

Tout autre acte de la chambre des pairs, hors du temps des sessions législatives , est illicite et ptil de plein droit.

SECTION III

De la Chambre des Représentons.

67. Pour former la chambre des représentai, il est nommé un député par chaque collège d’arrondissement, et par chaque collège de département le nombre actuel de députés (1).

68. L’industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.

Les représentai du commerce et de l’industrie sont nommés par les collèges de département dans les proportions atuelles et d’après la division du territoire (2).

69. Tout citoyen français est éligible, s’il a l’âge de vingt-cinq ans accomplis.

70. La chambre des représentai vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

71. Elle choisit, pour chaque session, son président, quatre vice-présidens et quatre secrétaires.