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Les séances de la chambre sont publiques

Elle se forme en comité secret, sur la demande de vingt-cinq membres ou sur la demande du gouvernement.

73. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables peuvent être élus membres de la chambre des représentai. .

Si un membre de cette chambre est nommé ministre, ou appelé à une fonction administrative ou judiciaire révocable, le collège électoral qui l’a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.

Le ministre ou autre fonctionnaire nommé 11e cesse pas d’être

74- Les fonctions de membre de la chambre des représentai sont incompatibles avec la qualité de comptable des deniers publics.

(1) 606 députés, proportion des députés qui composaient alors la ohambre.

(2) a3 députés , proportion actuelle de ces députés à la chambre

75. La chambre des représentai ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n’est présente.

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