CHAPITRE Iî

Art. i*r. Le gouvernement français est monarchique (1) j il n’y point en France d’autorité supérieure à la loi; le roi ne règne que par elle; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l’obéissance.

2. Aucun acte de législation ne pourra être regardé comme loi , s’il n’a été fait par les députés de la nation , et sanctionné par le monarque (2).

3. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi.

4. Le pouvoir judiciaire ne doit jamais être exercé par le roi ; et les juges auxquels il est confié, ne peuvent être dépossédés de leurs offices, pendant le temps fixé par la loi, autrement que par les voies légales.

5. La couronne est indivisible et héréditaire de branche en branche et de mâle en mâle, par ordre de primogéniture : les femmes et leurs descendans en sont exclus.

6. La personne du roi est inviolable et sacrée; mais les mi—, nistres et les autres agens de l’autorité (3) sont responsables de toutes les infractions qu’ils commettent envers la loi (4) ; quelques soient les ordres qu’ils aient reçus (5).