Aucun sénateur ou représentant ne peut être recherché

pour ses discours ou ses procèdes dans ses fonctions; il n’en est comptable qu’à sa propre chambre.

72. Les crimes ou les malversations commis par les ministres, les officiers du tribunal de révision , les commissaires du roi dans les provinces, et enfin par tontes les personnes constituées dans les hautes dignités, et qui n’ont d’autre supérieur que le roi, seront dénoncés et poursuivis par les représentans, et ju»és par les sénateurs.

7.3. Les représentans, avant de prononcer solennellement l’accusation, feront toutes les enquêtes et recherches nécessaires ; et lorsqu’ils auront reconnu la dénonciation faite par un ou plusieurs de leurs membres, juste et régulière, ils nommeront un comité pour poursuivre l'accusé devant le sénat.

74- Lorsqu’il sera porté au sénat une accusation de ce genre, il exercera l’autorité judiciaire, comme tribunal suprême, et pourra faire emprisonner et condamner à toutes les peines portées par les lois, suivant la nature du délit, et alors les juges du tribunal de révision auront séance dans le sénat, et voix instructive.

75. La liste des sénateurs présens et des juges du tribunal de révision, sera soumise à l’accusé avant le jugement. Il pourra récuser la moitié de ces juges, et le tiers des sénateurs compiis dans la liste.