ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République.

Art. Ier. La république française est une et indivisible.

De la distribution du peuple.

2. Le peuple français est distribué , pour l’exercice de sa souveraineté , en assemblées primaires de cantons.

3. Il est distribué , pour l’administration et pour la justice, en départemens, districts, municipalités.

De l'état des citoyen.'.

4- Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis ;

Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année,

Y vit de son travail ,

Ou acquiert une propriété ,

Ou épouse une Française ,

Ou adopte un enfant ,

Ou nourrit un vieillard;

Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité,

Est admis à l’exercice des droits de citoyen français.