Il n’y a point de généralissime
ni. La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
112. La force publique employée pour maintenir l’ordre et 1» paix dans l’intérieur, n’agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.
1 1 3. La force publique employée contre les ennemis du dehors* agit sous les ordres du conseil exécutif.
li4- Nul corps armé ne peut délibérer.
Des Conventions nationales.
1 j5. Si dans la moitié des dépnrtemens, plus un, le dixième désassemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées* demande la révision de l’acte constitutionnel, ou 1e. changement
de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s’il y a lieu à une convention nationale.
i r6. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.
117. Elle 11e s’occupe, relativement à la constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.
Des rapports de la République française avec les nations étrangères.
1 18. Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres.
ii(). Il ne s’immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s’immiscent dans le sieia.
120. Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté;
Il la refuse aux tyrans.
iar. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe sort territoire.
De la Garantie des Droits.
122. La constitution garantit à tous les Français l’égalité, la liberté , ia sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition , ledroitde.se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l’homme.
120. La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse , la piété filiale , le malheur. Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.
124* La déclaration des droits et l’acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du corps législatif et dans les places publiques (1).
(1) L'Acte constitutionnel de 179^ fut la première constitution soumise à l’acceptation des Français : la constitution de 1791 avait été présentée seulement à l’acceptation du roi. iSoigiS citoyens accepterons l’Acte constitutionnel de 1793 , et 11610 le rejetèrent.
