Les membres nouvellement élus pour l’un et pour l’autre

conseil, se réunissent le 1 er prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s’il n’en a pas désigné un autre. t

58. Les deux conseils résident toujours dans la même commune.

5q. Le corps législatif est permanent : il peut néanmoins s’ajourner à des termes qu’il désigne.

60. En aucun cas , les deux conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

61. Les fonctions de président et de secre'taire ne peuvent excéder la durée d’un mois , ni dans le conseil des anciens, ni dans celui des cinq-cents.

62. Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l’enceinte extérieure qu’ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres ; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

64. Les séances de l’un et de l’autre conseil sont publiques : les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque conseil.

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de doute , il se fait un appel nominal , mais alors les votes sont secrets.

66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

67. Ni l’un ni l’autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent.

Seulement, chaque conseil a la faculté, lorsqu’une matière, lui paraît susceptible d’un examen préparatoire , de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l’objet de sa formation.

Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l’objet dont elle était chargée.

68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle ; elle est , dans l’un et l’autre conseil , fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment ( 6i3 quintaux t 3a livres).

69. Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune ou le corps législatif tient ses séances , si ce n’est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

70. 11 y a près du corps législatif une garde de citoyens pris, dans la garde nationale sédentaire de tous les départemens , et choisis par leurs frères d’armes.

Celte garde ne peut être au-dessous de quinze cents hommes en activité de service.

71. Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée.

72. Le corps législatif n’assiste à aucune cérémonie publique, et n’y envoie point de députation.

Conseil des Cinq-Cents.

73. Le conseil des cinq-cents est invariablement fixé à ce nombre.

74. Pour être élu membre du conseil des cinq-cents , il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la république pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l’élection.

La condition de l’âge de trente ans ne sera pas exigible avant l’an septième de la république : jusqu’à cette époque , l’âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.

75. Le conseil des cinq-cents ne peut délibérer si la séance n’est composée de deux cents membres au moins.

76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq-cents.

77. Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq-cents, qu’en observant les formes suivantes :

Il se fait trois lectures de la proposition 5 l’intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde, le conseil des cinq-cents peut déclarer qu’il y a lieu à l’ajournement, ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer.

Tonte proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture, le conseil des cinq-cents décide s’il y a lieu ou non à l’ajournement.

78. Toute proposition qui , soumise à la discussion , a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu’a près une année révolue.

79- Les propositions adoptées par le conseilles cinq-cents , s’appellent résolutions.