‹ Législation constitutionnelleChapitre 81 sur 156 · Le préambule de toute résolution énonce · texte numérisé non relu

Le préambule de toute résolution énonce

i°. Les dates des séances auxquelles les trois lectures de la proposition auront été faites;

2°. L’acte par lequel il a été déclaré , après la troisième lecture, qu’il n’y a pas lieu à l’ajournement.

81. Sont exemptes des formes prescrites par l’article 77, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du conseil des cinq-cents.

Cette déclaration énonce les motifs de l’urgence, et il en es* fait mention dans le préambule de la résolution.

Conseil des Anciens.

82. Le conseil des anciens est composé de deux cent cinquante membres.

Page 1