Il y a un tribunal criminel pour chaque département

245. Le tribunal criminel est composé d’un président , d’un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le meme tribunal, ou de son substitut, et d’un greffier.

Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine , un vice président et un substitut de l’accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. Le présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

a47- Les autres juges y font le service, chacun à son tour, pendant six mois, dans l’ordre de leur nomination , et ils ne peuvent pendant ce temps , exercer aucune fonction au tribunal