Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers

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9°. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une seance ou les deux tiers au moins de ses membres9 se trouvent presens. > “ se

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92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sulete de l’Etat, la loi peut suspendre , dans les beux et pour le temps qu’elle détermine, l’empire de la constitution. 1

Celte suspension peut être provisoirement déclarée dans les memes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps lédslatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.

g3. La nation française déclare qu’en aucun cas elle ne soufj1 na ,le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie ne puis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république. 1 r

94- La nation française déclare qu’après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu’en soit l’origine, l’ac-

( iSo )

quéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réciamaris à eue , s’il y a lieu, indemnisés -par le trésor public.

cj5. La présente constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuple français.

Fait a Paris, le 22 frimaire, an 8 de la république française, une et indivisible.

Proclamation des consuls de la république ï

34 frimaire an 8 ( i5 de'cembre 1799 ).

Les Consuls de la République, aux Français.

Une constitution vous est présentée.

Elle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire fi) mettait dans les relations extérieures, et dans la situation intérieure et militaire de la république.

Elle place dans les institutions qu’elle établit, les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.

La constitution est fondée sur les vrais principes du gouverne.ment représentatif, sur les droits sacrés de la propriété , de l’égalité et de la liberté.

Les pouvoirs qu’elle institue, seront forts et stables, tels qu’ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l’Etat.

Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : clic est finie (2).

Roger-Ditcos , Bonaparte , Sieyes.

(1) Les deux commissions législatives de 25 membres chacune , prise» dans le conseil des cinq cents et le conseil des anciens , et les trois consuls provisoires , établis par la loi du 19 brumaire au S.

(2) Le sénat conservateur et les consuls entrèrent en fonctions le 4 nivôse an 8 ( 25 décembre 1799) , le corps législatif et le tribunat furent convoqués le 1 1 nivôse , et les conseils des anciens et des cinq-cens cessèrent , sitôt que le sénat leur eut notifié la nomination des membresdû tribunat et du corps législatif.

Le palais des cinq cents fut afî’ecté au corps législatif.

Le palais Egalité (Royal ), au tribunat.

Ls palais du Luxembourg au sénat conservateur,

Le- palais des Tuileries , aux consuls.

( .Si )

Proclamation des consuls sur V acceptation de la Constitution.

,, h , r ;fv;’ 11 ub t

18 pluviôse an 8 ( 7 février 1800 ).

Les CONSULS de la république , en conformité de l’article S de la loi du 23 frimaire, qui règle la manière dont la constitution sera présentée au Peuple français ; après avoir entendu le rapport des ministres de la justice, de l’intérieur, de la guerre et de la marine ,

Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français sur l’acte constitutionnel :

Sur trois millions douze mille cinq cent soixante-neuf votons, quinze cent soixante-deux ont rejette, trois millions onze mille sept ont accepté la constitution.

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( JS» )

SÉN AT US-C ONSULT E ORGANIQUE DELA CONSTITUTION (i).

16 tliermidor an 10 (4 août 1802).

TITRE PREMIER

Art. ier. Chaque ressort de juslice de paix a une assemblée de canton.

2. Chaque arrondissement communal ou district de sous-préfecture a un college électoral d’arrondissement.