Le sénat , par des actes intitulés sènatus-consultes

i°. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les dé* partemens où celte mesure est nécessaire;

2°. Déclare, quand les circonstances l’exigent, des départernens hors de la constitution ;

3°. Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l’art. 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu’ils ne l’ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ;

4°. Annule les jugemens des tribunaux, lorsqu’ils sont attentatoires à la sùrete de l’Etat ;

5". Dissout le corps législatif et le tribunat;

6°. ISomme les consuls.

56. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-eonsultes sont délibérés par le sénat sur l’initiative du gouvernement.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présens pour un sénatusconsulte organique.